Un dessinateur en installations sanitaires subit un accident grave en 1985. Sa rente LAA est fixée à 25%, sur la base d’un salaire annuel de fr. 31’526.-.

30 ans plus tard, en 2015, il devient invalide à 100% à raison des séquelles tardives de cet accident. La SUVA lui calcule sa rente en reprenant ce salaire d’il y a 30 ans. L’assuré considère qu’il faudrait prendre un salaire actuel, au moins par analogie avec la règle prévoyant que lorsque l’invalidité survient plus de 5 ans après un accident, c’est le salaire actuel qui prévaut. Au contraire, la SUVA se base sur l’art. 24 al. 2 de l’Ordonnance qui parle du salaire « qui précède l’ouverture du droit à la rente ». Le Tribunal cantonal de St-Gall donne raison à l’assuré et choisit donc un revenu actuel de la branche. Mais la SUVA recourt au Tribunal fédéral.

Cette autorité reprend toutes les discussions relatives à cet art. 24 OLAA. Elle parvient à la conclusion que certes, la solution qui a été adoptée de conserver le salaire très ancien n’est pas satisfaisante (« höchst unbefriedigend »). Néanmoins, le TF persiste dans la position consistant à dire qu’il appartiendrait au législateur de modifier cette situation. Le Tribunal cantonal st-gallois avait essayé de tirer argument d’une assez brève période où il n’y avait pas eu de rente pour faire valoir, au moins par analogie, qu’il faut appliquer les règles sur les 5 ans précédant la première fixation d’une rente. Le TF conteste cette méthode : il ne s’agit pas vraiment d’une première rente survenant plus de 5 ans après l’accident, mais d’une augmentation de 25% à 100%. Les deux cas ne seraient pas assimilables. Par conséquent, la position de la SUVA est justifiée et l’on en reste au salaire d’il y a 30 ans.

ATF 8C_378/2020 du 21.01.2021 destiné à publication

Notre commentaire :

Cet arrêt montre que le TF rechigne à corriger des lacunes de la législation ou de la réglementation. Or, il aurait pu le faire selon nous, car on est ici dans le domaine de la réglementation (OLAA) face à une situation « hautement insatisfaisante ». En effet, pourquoi faire une différence, pour des séquelles qui se manifestent tardivement, entre la naissance du droit à une rente plus de 5 ans après l’accident et l’augmentation massive du degré d’invalidité une fois passé ce délai de 5 ans. Cela d’autant plus qu’il y avait eu en l’espèce une interruption de la rente (degré d’invalidité ramené à 0%) pendant un certain temps. Ce qui a été négatif pour l’assuré, dans le présent cas, est le fait qu’à la sortie de cette période sans invalidité, il n’a pas contesté – alors que le TF laisse entendre qu’il aurait pu le faire – la survivance du salaire ancien. Nous estimons qu’il faudrait des règles plus claires (et aussi plus simples) pour les séquelles tardives d’accident, en généralisant ce délai de 5 ans à toutes les situations (nouvelle rente, augmentation importante du degré d’invalidité, etc.).