À la suite d’un accident de moto en 1991, X s’est vu attribuer une rente LAA de 33.33 %. En 2005, l’assureur accident a supprimé cette rente au motif que désormais les revenus de l’assuré avaient considérablement augmenté : la comparaison des revenus montrait qu’il n’y avait plus de pertes. L’assuré a accepté cela.

En 2013, l’assuré perd malheureusement l’emploi qui lui assurait ce bon revenu.

En 2015 seulement, il demande que cette nouvelle circonstance économique (perte de l’emploi) soit prise en compte dans le cadre d’une révision, qui devait à nouveau lui procurer une rente. S’en est suivi une procédure judiciaire qui a abouti au résultat suivant :

•    rente de 24 %

•    point de départ de celle-ci : 2015 (et non 2013, date de la perte de l’emploi).

X recourt au TF pour contester à la fois le taux de la rente est le point de départ. On ne développera pas ici la question du taux de rente.

Sur la question du point de départ, il argumente dans le sens que ce qui compte, c’est la date du changement des circonstances économiques (2013) et non celle de la demande (2015).

Le TF rappelle que cette question de la date déterminante pour une augmentation des rentes n’a été examinée par lui que tout récemment. La rente proprement dite n’est due qu’à partir du moment où elle est demandée. Cependant, en matière de révision, la doctrine est divisée. Le TF passe en revue l’ensemble de la littérature à ce sujet : certains auteurs voudraient que ce soit le moment de la demande de révision qui soit déterminant et d’autres voudraient retenir la survenance des modifications sur le plan médical. Se fondant sur les mécanismes généraux en matière d’assurance sociale, à savoir que les prestations ne sont fournies que sur demande expresse des assurés, le TF tranche en faveur du « principe de la demande », même lorsque la révision n’est demandée que pour des motifs économiques et non à raison d’une aggravation sur le plan médical. Le recours est rejeté.

ATF 8C_878/2018 du 21.8.2019