Séquelles d’abus sexuels : comment prouver qu’on est victime ?

Madame X, née en 1981 et mariée depuis 2011, consulte en 2016 le centre de consultation LAVI (Loi fédérale d’aide aux victimes d’infractions), sur le conseil de divers thérapeutes. En effet, elle présente depuis plusieurs années des troubles  graves, caractéristiques de ceux éprouvés par des personnes qui ont été victimes d’abus sexuels dans leur enfance et leur jeunesse. Sa mère a tenu un témoignage écrit de ce que sa fille lui a raconté. Les divers thérapeutes considèrent Madame X comme crédible. Elle est d’ailleurs d’accord de se soumettre à une expertise de crédibilité.

Le centre LAVI refuse toute indemnisation au motif que les délais sont échus. Sans se prononcer sur cette question, le tribunal cantonal vaudois juge que, de toute façon,  les abus sexuels ne sont pas prouvés au niveau de la vraisemblance prépondérante, et rejette l’action. Madame X recourt au Tribunal fédéral (TF).

Cette autorité confirme tout d’abord que les faits dont Madame X dit avoir été victime n’ont pas fait l’objet de procédures pénales. Il faut donc bien appliquer la règle de la vraisemblance prépondérante (nombreuses références de jurisprudences sur cette question, apparemment controversée jusqu’ici).

Or, dit le TF en appliquant cette règle le tribunal cantonal ne pouvait pas se limiter à qualifier les certificats médicaux d’insuffisants. Les témoignages de la mère ont un certain poids. L’expertise de crédibilité aurait dû être faite. Pour ce qui est du respect du délai, cette question dépend de ce qui sera finalement retenu, seule manière de déterminer si les conditions d’une restitution de délai définies par la jurisprudence, notamment 129 II 409 et 123 II 241 sont ou non réalisées. Par conséquent, le recours doit être admis et la cause renvoyée au Tribunal cantonal. Le canton de Vaud doit payer des dépens de Fr. 2000.-.

ATF 1C_705/2017 du 26 novembre 2018, destiné à publication officielle.

 

 

 

 

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