LPP : Une capacité de gain de 10 % seulement doit-elle être prise en compte dans le calcul de surindemnisation ?

Une assurée ne disposait plus que d’une capacité de gain estimée à 10 % environ. Elle touchait une rente AI entière, ainsi qu’une rente de la caisse de pension. Celle-ci voulait cependant, dans ses calculs de surindemnisation, réduire cette rente en tenant compte d’un revenu hypothétique afférent à la capacité restante (non exploitée) de 10 %. Bien plus, elle estimait avoir trop payé et réclamait Fr. 69’000.- de remboursement. Cette assurée ouvrit donc action à Fribourg contre la caisse de pension pour réclamer une rente non réduite (et contester les Fr. 69’000.-). Son action fut rejetée, mais elle recourut au Tribunal fédéral (TF).

Cette autorité rappelle que certes, durant quelques années, l’assurée avait effectivement travaillé à 10 %, mais qu’elle avait ensuite perdu cette possibilité. Dès lors, il fallait examiner si, théoriquement, on peut exiger un autre travail à 10 %, auquel cas il faudrait prendre en compte en revenu théorique correspondant à ce pensum. La réponse à cette question, au vu de toute la doctrine et la jurisprudence rappelée dans cet arrêt, est négative : cela vaut dans les assurances sociales, mais aussi dans le droit de la responsabilité civile. Une aussi faible capacité de gain ne doit pas être prise en compte. Dans cette mesure, le recours est admis.

ATF 9C_595/2017 du 27 juin 2018, publié sous 144 V 166

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