L’arrêt Di Trizio vaut aussi en cas de réduction — et non seulement de suppression — de la rente AI pour des raisons familiales

La Cour européenne des droits de l’Homme a décidé , dans l’affaire Di Trizio (voir sur ce site) qu’une rente d’invalidité ne peut être supprimée au seul motif que l’assurée, vu ses nouvelles tâches familiales, doit être désormais considérée comme une personne travaillant à temps partiel. Cela contrevient à la protection de la vie de famille (article 8 CEDH) et à la prohibition de la discrimination liée au sexe (article 14 CEDH)..

Le TF vient de décider d’appliquer également cette jurisprudence européenne au cas d’une femme qui, uniquement en raison de son accouchement, ne pouvait plus travailler à plein temps. L’office AI est la juridiction cantonale ont considéré qu’il fallait désormais appliquer à cette femme la méthode mixte, ce qui entraînait pour elle la baisse de sa rente de une demie rente à un quart de rente.

Le TF indique qu’il n’y a, entre le cas jugé à Strasbourg (suppression de la rente) et le présent cas (réduction de cette rente) qu’une différence quantitative et non qualitative. Autrement dit, ce n’est pas parce que cette femme invalide — dont l’état de santé n’a pas changé — vient d’avoir un enfant que l’on doit modifier son statut.

Par conséquent, la demie rente doit être maintenue.

9C_604/2016 du 1er février 2017

 

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