Une importante Caisse de retraite, enveloppante (donc couvrant la prévoyance minimale et celle plus étendue), avec plus de 400 millions de capital accumulé, a en 2008 un degré de couverture de 104,5%. Néanmoins, elle décide de servir cette année-là un « intérêt zéro » sur les avoirs des assurés, et cela aussi pour la prévoyance minimale LPP. Autrement dit, les assurés ne bénéficieraient d’aucun intérêt sur leurs avoirs. Les employeurs et les rentiers ne sont pas touchés. L’autorité de surveillance et le Tribunal administratif fédéral s’y opposent et exigent qu’au moins la part minimale LPP soit rémunérée au taux en vigueur en 2008, soit 2,75%.

La Caisse recourt au TF, en vue d’obtenir ce droit de ne payer aucun intérêt en 2008.

Le TF rappelle les principes :

– en soi, un intérêt est en principe dû, en tout cas pour la part minimale de la prévoyance

– il peut toutefois y avoir des circonstances justifiant cet « intérêt zéro », notamment en cas de sous-couverture ; mais il ne faut pas admettre cela facilement, dès lors que seuls les actifs supportent cette mesure

– la Caisse doit aussi, avant de supprimer tout intérêt, utiliser ses réserves de fluctuations de cours.

Bref, ce sont les circonstances concrètes qui sont déterminantes. Ici, le TF calcule que la mesure demandée par le recours (« intérêt zéro » en 2008) améliorerait certes le degré de couverture de 2% (il passerait ainsi de 104,5 à 106,5%), mais l’intérêt minimal LPP, s’il était servi ,laisserait encore une couverture à 102,5%, donc pas de sous-couverture.

De ce fait, la décision des autorités inférieures d’exiger cet intérêt minimal LPP pour 2008 est justifiée et le recours doit être rejeté. Les frais du TF de 24’000.- sont à charge de la Caisse.

ATF 9C_91/2014 du 16 juillet 2014, destiné à publication

Notre commentaire

Cet arrêt est bienvenu, même s’il rejette l’argument des autorités inférieures qui allait dans le même sens, mais sur la base des « droits acquis ». Il met un coup de frein à certaines tendances actuelles de réduire les droits des assurés, que ce soit par l’usage excessif de mesures d’assainissement, par des frais de gestion trop élevés, par des rémunérations trop basses des avoirs accumulés, qui – on le rappelle constamment – sont une épargne obligatoire. Le taux de couverture ne devrait pas être excessivement élevé (genre : 110%) . Même des taux largement inférieurs à 100 % sont bien souvent suffisants, surtout pour les Caisses publiques.