Loyer payé toujours avec retard : le locataire peut-il contester une résiliation du fait que la formule de loyer initial fait défaut ?
A plusieurs reprises un locataire paie le loyer avec quelques jours de retard. Excédé, le bailleur envoie une résiliation. Celle-ci est jugée valable par la Commission préfectorale, mais pas par le Tribunal des baux ni le Tribunal cantonal. En effet, il s’est révélé au cours de la procédure que la formule de loyer initial n’avait pas été utilisée. Les deux Tribunaux en déduisent que le locataire ne pouvait pas être en demeure, faute de loyer valablement fixé.
Le bailleur recourt au TF.