Sécurité au travail : une entreprise peut être condamnée au pénal !

X. est victime d’un grave accident : alors qu’il était occupé à découpler un tuyau hydraulique sur un camion, ce raccord lui saute au visage et il perd un oeil, ainsi qu’une partie de la fonction du bras. La cause de l’accident est qu’en raison de négligences graves dans l’organisation et la surveillance du travail des mécaniciens, l’un de ceux-ci, qui n’a pu être identifié, a couplé – en forçant- un raccord gaz avec un raccord métrique, incompatibles. Si le raccord avait été fait correctement. la pression d’huile se serait évacuée lentement au dévissage. Le lésé dépose une plainte pénale en se fondant sur le nouvel art. 102 du Code pénal, permettant d’infliger une amende jusqu’à Fr. 5 mios à une entreprise, lorsqu’un crime ou délit commis en son sein ne peut être imputé à aucune personne physique en raison d’un manque d’organisation dans l’entreprise.

Cette condition est ici remplie. Certes, cette nouvelle disposition a été conçue avant tout pour des délits économiques (genre : fausse comptabilité, ententes cartellaires illicites etc.). Mais rien ne dit qu’elle ne puisse être appliquée aussi pour des lésions corporelles par négligences, même s’il semble que ce cas est une première suisse.

L’entreprise est condamnée à Fr. 50’000.- d’amende et 19’000.- de dépens, ainsi qu’aux frais de justice

Jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne, aff. M. c. T., 3 juin 2010, définitif et exécutoire

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