Une fillette naît à l’Hôpital cantonal de Fribourg. La mère arrive avant les douleurs, inquiète car elle ne sent plus le bébé bouger.

Les médecins omettent diverses mesures, dont une césarienne, si bien que la fillette subit un manque d’irrigation du cerveau durant de longues minutes. Elle naît inerte, mais peut être finalement ranimée. Toutefois, elle a des lésions irréversibles et gravissimes, faisant que durant toute sa vie elle devra être prise en charge par ses parents, par l’AI, par beaucoup de services médicaux. L’indemnité réclamée avoisine 13 millions de francs.

Le Tribunal cantonal fribourgeois (TC-FR) admet, quant au principe, la responsabilité de l’hôpital. Celui-ci recourt au TF.

Le TF confirme cette décision.

Il étudie tout d’abord si le jugement partiel du TC-FR peut faire l’objet d’un recours ou si seul le jugement final pourra être porté devant le TF. Il accepte de statuer sur le jugement partiel, cela parce que, si la responsabilité devait être écartée, le procès prendrait fin immédiatement. Autrement dit : on pourrait le cas échéant éviter ainsi, en saisissant immédiatement le TF, des expertises longues et compliquées.

La responsabilité est admise, les manquements étant nombreux et graves.  Le bref délai de prescription d’une année (selon le droit public fribourgeois) est respecté. Le TF indique aussi comment se déroulera la suite : il faudra des expertises sur le coût de la garde, 24 h. sur 24, d’une personne lourdement handicapée.  Il en faudra aussi sur l’espérance de vie de la victime, sans doute moins longue que celle d’une personne en bonne santé etc. Ce jugement partiel n’est que le début d’un long combat judiciaire de la victime et de sa famille …

ATF 4A_48/2010 du 9 juillet 2010, en allemand