Actuellement, la récolte des signatures est en cours. De quoi s’agit-il ?

1. Capital ou rente ?

Le taux de conversion permet de calculer la rente annuelle à partir d’un capital déterminé. Par exemple, un taux de conversion de 6.8% indique que, pour un capital de fr. 100’000.-, la rente annuelle sera de fr. 6’800.-. Un abaissement du taux de conversion de 6.8% à 6.4% équivaut donc à 5.88% de réduction d’une rente (en l’occurrence fr. 400.- sur fr. 6’800.-). C’est loin d’être négligeable.

On peut bien entendu se demander si l’assuré ne peut éviter cela en s’opposant à la conversion du capital en rente. Il est vrai que certaines caisses permettent le libre choix, mais la loi n’autorise en principe un prélèvement en capital que pour un quart au maximum. Et encore : il ne s’agit pas d’un quart de l’avoir de prévoyance accumulé, mais d’un quart de la part obligatoire de la prévoyance.

Exemple : si le capital à 65 ans est de fr. 600’000.- dont fr. 400’000.- de part obligatoire minimale LPP, le retrait en capital maximum sera d’un quart de fr. 400’000.- = fr. 100’000.- (sauf dispositions contraires du règlement). Pour la part surobligatoire, soit ici fr. 200’000.-, les caisses sont totalement libres de fixer comme elles l’entendent à la fois le taux de conversion et le principe même du prélèvement en capital plutôt qu’en rente. Au pire des cas, les fr. 400’000.- donneront droit à une rente de fr. 2’133.30 par mois au lieu de fr. 2’266.70 et les fr. 200’000.- pourraient être convertis par exemple à 5% seulement (soit fr. 833.30 par mois).

2. Les aspects démographiques

On justifie souvent la baisse du taux de conversion par la démographie : comme les gens vivent plus longtemps, il est normal qu’un capital donné aboutisse à une rente plus faible puisque cette rente devra être payée durant davantage d’années. Cet argument est juste, mais la progression de l’espérance de vie semble avoir atteint ses limites en tout cas pour les femmes et en bonne partie aussi pour les hommes. Il n’y aura plus, après 2015, de variation notable à ce sujet. Il n’est donc guère logique de prévoir dès aujourd’hui une baisse du taux de conversion en 2015.

Par ailleurs, des placements intelligents permettraient aux caisses d’accroître le capital qui sert à verser les rentes. Actuellement, le Tribunal fédéral, dans les affaires de responsabilité civile, estime que le taux de capitalisation doit rester – sur le long terme – à 3.5%. Autrement dit, le Tribunal fédéral considère qu’un simple particulier doit pouvoir se débrouiller pour placer un capital à 3.5%. Or, les institutions de prévoyance professionnelle ne sont tenues en 2009 qu’à 2% pour la part obligatoire, voire à moins que cela pour la part surobligatoire. Est-il normal qu’on demande moins aux caisses qu’aux simples particuliers, et cela alors même que l’on a ici affaire à de l’épargne forcée de surcroît gérée par des spécialistes ? La plupart des experts admettent que, sur le long terme, soit sur 20 voire 40 ans, on devrait pouvoir réaliser une « performance » annuelle de l’ordre de 4%. Sans compter que le taux de conversion sera appliqué à un capital érodé par l’inflation au moment de la conversion.

3. Conclusion

La prévoyance professionnelle est une prévoyance à long terme et elle ne devrait pas être soumise à des fluctuations à court terme, qu’il s’agisse du taux de rémunération ou du taux de conversion. A cet égard, le nouveau texte prévoit une analyse tous les 5 ans au lieu de tous les 10 ans comme précédemment. C’est un très mauvais signe. Durant une vingtaine d’années, malgré des fluctuations économiques et boursières, il avait été possible de maintenir un taux de rémunération de 4% et un taux de conversion de 7.2%. Le taux de rémunération a déjà considérablement baissé ces dernières années et l’on s’attaque maintenant au taux de conversion. Les deux ont un effet direct sur les rentes. Au vu du fait qu’une partie des rendements de la prévoyance professionnelle bénéficie à des assurances privées (et non aux assurés), la baisse proposée du taux de conversion n’est pas acceptable et nous pensons que le référendum, qui doit être déposé au plus tard le 16 avril 2009, est parfaitement justifié.

Lausanne, le 12 février 2009

Philippe Nordmann, av.