Grossesse et chômage : le TF clarifie

 

Madame X, née en 1986, travaillait depuis 2008 comme employée de buffet, avec des contrats saisonniers. Le dernier contrat avait une durée fixe du 27 novembre 2017 au 14 octobre 2018. N’ayant pas de nouveau contrat prévu pour la suite, elle s’est annoncée en août 2018 à l’assurance-chômage, demandant des prestations dès le 15 octobre 2018. Cela lui fut refusé parce qu’elle devait accoucher aux alentours du 5 décembre 2018 ; par conséquent, elle n’était pas apte à être placée. Personne en effet ne voudrait l’engager compte tenu notamment des 14 semaines de congé maternité auxquelles elle avait droit. Le Tribunal cantonal du Valais a admis le recours de Madame X, mais l’assurance-chômage a fait recours auprès du Tribunal fédéral.

La question litigieuse était donc celle de savoir si une femme enceinte, proche de l’accouchement, peut être considérée ou non comme « apte à être placée ». Les services de l’assurance-chômage avaient considéré que tel n’était pas le cas, puisqu’aucun employeur ne voudrait conclure un contrat de travail avec une femme qui ne va pas pouvoir travailler prochainement. Au contraire, le tribunal cantonal valaisan a estimé que c’était une discrimination. Madame X, de son côté, assurait qu’elle était prête à reprendre le travail dès que possible après la naissance, plus précisément à la fin de son congé maternité. Finalement, la question est de savoir si un congé maternité fait obstacle au versement d’allocations de chômage. C’est aussi une question d’application de la Loi sur l’égalité. Le TF a considéré qu’un refus ne peut pas être justifié par une attitude discriminatoire de tiers, en l’occurrence d’éventuels futurs employeurs. Il a donc donné raison à Madame X, qui peut ainsi toucher les prestations de chômage intégralement durant sa grossesse et son congé maternité, et même au-delà si, à ce moment-là, elle effectue des recherches de travail qui n’aboutissent pas.

ATF 8C_435/2019du 11.2.2020 destiné à publication.

Notre commentaire :

Cet arrêt nous paraît correct et même bienvenu. Sa publication montre que le TF veut protéger du chômage les femmes enceintes, autrement dit que la grossesse n’est pas un motif d’inaptitude au placement, sauf à accepter une discrimination contraire à la Loi sur l’égalité

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