Un assureur de prévoyance professionnelle peut-il tenir compte du revenu hypothétique qu’un invalide devrait réaliser ?

Un assuré reçoit une rente entière de l’AI. Il a donc droit, simultanément, à une rente d’invalidité de son deuxième pilier. Toutefois, on fait des calculs de coordination : il ne faut pas qu’en additionnant la rente AI, la rente de deuxième pilier et le gain résiduel que l’assuré pourrait encore réaliser, cela dépasse le revenu sans invalidité.

En l’espèce, la caisse de pension avait retenu que l’assuré pourrait, en faisant preuve de la bonne volonté nécessaire, réaliser encore un gain non négligeable. Ainsi, sa rente doit être réduite de ce « gain théorique ». L’assuré n’est pas d’accord et recourt au Tribunal cantonal, qui lui donne raison : il ne faut pas retenir, dans ce cas, un « gain théorique » que l’assuré ne peut pas vraiment réaliser. La caisse de pension recourt au Tribunal fédéral (TF). Lire la suite…

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Voisin bruyant : un locataire peut-il aussi être indemnisé pour ses frais d’hôtel ?

Dans un immeuble de Lausanne, l’un des locataires se comporte de manière particulièrement désagréable, notamment en déplaçant des meubles et en frappant des coups durant la nuit. Certains voisins ne peuvent pas dormir. Ils se plaignent tant à la gérance qu’à la police. Finalement, l’une des locataires réclame au propriétaire une baisse de loyer ainsi que le remboursement d’environ Fr. 21’000.- de frais qu’elle a eus parce qu’elle a dû loger un certain temps à l’hôtel, du fait que ces bruits étaient incompatibles avec son état de santé, entraînant chez elle un épuisement.

Le tribunal des baux accorde la baisse de loyer sollicitée, mais refuse les frais d’hôtel. La locataire recourt au tribunal cantonal qui lui donne raison et lui accorde, en plus de la baisse de loyer, Fr. 11’000.- de frais d’hôtel. Le bailleur n’accepte pas cela et recourt sur ce point au Tribunal fédéral (TF).  Lire la suite…

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