LPP : Une capacité de gain de 10 % seulement doit-elle être prise en compte dans le calcul de surindemnisation ?

Une assurée ne disposait plus que d’une capacité de gain estimée à 10 % environ. Elle touchait une rente AI entière, ainsi qu’une rente de la caisse de pension. Celle-ci voulait cependant, dans ses calculs de surindemnisation, réduire cette rente en tenant compte d’un revenu hypothétique afférent à la capacité restante (non exploitée) de 10 %. Bien plus, elle estimait avoir trop payé et réclamait Fr. 69’000.- de remboursement. Cette assurée ouvrit donc action à Fribourg contre la caisse de pension pour réclamer une rente non réduite (et contester les Fr. 69’000.-). Son action fut rejetée, mais elle recourut au Tribunal fédéral (TF). Lire la suite…

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Circulation routière : une société ne peut être condamnée à une amende d’ordre, faute de base légale.

Le véhicule d’une société a été « flashé » à 14 km/h de trop. La société déclare ne pas savoir qui le conduisait. En application de la Loi sur les amendes d’ordre (LAO), c’est donc la société qui a été condamnée en première et deuxième instances cantonales. Elle fait recours au Tribunal fédéral (TF), invoquant avant tout la présomption d’innocence selon la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le TF décide de tenir, sur cette affaire, une audience publique.

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Jugement faussé par une expertise CORELA : révision possible !

Une assurée se voit refuser une rente AI qu’elle sollicitait pour des raisons psychiques. Le tribunal cantonal, puis le tribunal fédéral (9C_587/2016 du 12 décembre 2016) confirment ce refus, basé sur une expertise CORELA. Dans l’intervalle, il s’est révélé que ce centre d’expertise falsifiait les résultats et il a même été décidé par les tribunaux que, pour une durée de trois mois au moins, ce centre ne pouvait plus procéder à des expertises. Les offices AI eux-mêmes ont renoncé à confier des expertises à ce centre.
Mise au courant de cette situation, l’assurée précédemment déboutée demande au tribunal fédéral de réviser son arrêt précité. Lire la suite…

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Surveillance des assurés : elle ne permet pas toujours d’aboutir au but recherché par l’assureur…

Un peintre en bâtiment touchait depuis plus de 15 ans une rente AI entière pour des raisons psychiques. Cette rente a été maintenue en 2002 et 2008. L’office AI apprend ensuite que cet assuré travaillerait à plein temps et il suspend le versement de la rente. L’assuré fait alors valoir qu’il n’effectue que des « petits boulots » rapportant à peine Fr 3000.- à. 4000. par année. Il dit que ce travail lui a été conseillé par son psychiatre. L’Office AI engage alors un détective, qui indique que l’assuré a été observé comme travaillant à plein temps. Ce rapport de détective est ensuite soumis à un médecin, lequel — sans voir l’assuré — estime en l’occurrence qu’effectivement cet assuré n’est pas invalide psychique. Sur quoi la rente est supprimée. Le Tribunal cantonal vaudois confirme cela. L’assuré recourt au TF.

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