Rente pour le partenaire survivant : quid lorsque les formalités n’ont pas été accomplies

Un employé de la SSR touchait une rente d’invalidité de sa caisse de pension. Il décède en avril 2011. Son partenaire de vie exige une rente de survivants. La caisse de pension refuse au motif qu’il manque une déclaration écrite du défunt, déclaration exigée par le règlement. L’ami survivant trouve que cette exigence constitue un formalisme excessif, car, à son avis, la qualité de « partenaire de vie » peut également être prouvée par des témoins. Le tribunal cantonal de Zurich appuie la position de la caisse, sur quoi le partenaire de vie recourt au Tribunal fédéral (TF).

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