Que vaut la promesse d’un assureur RC de couvrir les dommages ?

Une fillette est rendue invalide à vie par une erreur médicale. L’assureur RC de cette clinique (entre-temps tombée en faillite) promet à la famille de la fillette de l’indemniser, pour autant que les créances de cette famille ne soient pas déjà prescrites.

La fillette et sa famille, forts de cette promesse, réclament plus de 3 millions de francs à l’assureur et obtiennent en première et en 2e instance vaudoises environ Fr. 2’600’000.- en capital. L’assureur recourt au Tribunal fédéral (TF).

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Quittance pour solde de tout compte : faire attention !

 

Madame X est au bénéfice d’une assurance accidents prévoyant, en cas d’invalidité totale, un capital de Fr. 70’000.-. En 1995, elle subit une fracture du fémur lors d’un accident. Elle passe en 1997 avec l’assureur une « convention de liquidation » fixant un montant de Fr. 16’800.- pour une invalidité de 24 % (40 % de la « valeur » de la jambe qui est de 60 % du corps). Cette convention mentionne qu’elle vaut comme « indemnisation de toutes les prétentions découlant de l’assurance».

Malheureusement, il y a rechute en 2009, liée à un petit nouvel accident, et le médecin atteste que, désormais, l’invalidité représente 60 % de la jambe, soit 36 % du corps.

Madame X., cherchant à rattacher cette augmentation d’invalidité au premier accident, réclame un complément de capital de Fr. 42’000.-. Elle est déboutée en instance cantonale, mais recourt au Tribunal fédéral (TF). Elle sollicite en outre l’octroi de l’assistance judiciaire en instance fédérale.

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Propos sexistes lors d’un « pot de départ » : cela justifie-t-il un licenciement immédiat ?

À fin octobre 2013, un salarié, de formation universitaire, travaillant comme assistant pour un salaire annuel brut de Fr. 79’000.-, se retrouve dans un bar avec 3 collègues, pour un « pot de départ ». Parlant d’une collègue féminine qu’il connaissait depuis l’université, mais qui n’était pas présente dans le bar, il pose la question suivante : « qui prendrait cette collègue à quatre pattes sur la table d’audit ? ». Immédiatement, les collègues présents lui font remarquer que de telles questions sexistes sont inadmissibles. Le salarié renouvelle pourtant sa question. Plus tard, la collègue féminine l’apprend et essaie vainement d’en parler avec l’auteur de ces propos, qui s’énerve et refuse cette discussion, mais lui envoie tout de même un courriel d’excuses. Apprenant cet épisode, l’employeur licencie ce salarié avec effet immédiat. Celui-ci réclame le salaire correspondant au délai de congé. Il se voit débouté en première instance. Les juges relèvent que ce n’était pas la première fois qu’il avait des attitudes grossières et sexistes. Néanmoins, il obtient gain de cause en appel. L’employeur recourt alors au Tribunal fédéral (TF).

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