Une transaction déséquilibrée avec un assureur peut être remise en cause, en cas de contrainte exercée par l’assureur

Mme B., assistante dentaire, a bénéficié de plusieurs indemnités journalières pour incapacité de travail. L’assureur a eu des doutes sur la réalité de cette incapacité et a donc mandaté un détective pour surveiller l’assurée. Ce détective a observé l’assurée pendant environ trois mois et il a conclu que celle-ci avait largement exagéré ses symptômes. L’assureur a alors convoqué cette assurée et lui a mis en mains le marché suivant : « Nous renonçons en l’état à exiger un remboursement d’indemnités journalières que nous considérons avoir été payées à tort et nous renonçons à déposer contre vous une plainte pénale pour escroquerie à l’assurance ; de votre côté, vous payez les frais du détective (Fr. 6140 .-) et vous renoncez à exiger un solde éventuel d’indemnités journalières d’environ Fr. 26’000.- et, en outre, vous renoncez à votre droit à passer en assurance individuelle ». L’assurée a accepté de signer une transaction dans ce sens. Mais elle a ensuite consulté un avocat, qui a remis en cause cette transaction, à ses yeux totalement déséquilibrée. Via cet avocat, l’assurée a réclamé en justice l’annulation de la transaction, et demandé que ce soit l’assureur qui paie les frais du détective et qu’il lui verse le solde des indemnités journalières de Fr. 26’000.-. Le Tribunal cantonal (Bâle-Campagne) lui donne entièrement raison. L’assureur recourt au Tribunal fédéral (TF). Lire la suite…

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Quid des rentes AI pour enfants adultes d’un invalide, lorsqu’ils font une deuxième formation ?

Un père de famille avait droit à des rentes pour ses filles, en plus de sa propre rente. Celle-ci, âgées de plus de 18 ans, avaient achevé une première formation et entamé une seconde formation. Le versement de ces rentes avait malheureusement pour conséquence, pour le père, que sa rente de l’assurance-accidents était réduite pour cause de plafonnement (c’est-à-dire pour éviter une sur-indemnisation, cela par des calculs de coordination). Le père demandait donc à l’office AI la … suppression des rentes pour ses filles (!), afin que sa propre rente d’assurance accidents soit plus importante. Il est débouté par le Tribunal des assurances argovien et recourt au Tribunal fédéral (TF). Lire la suite…

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Toujours les suites — bénéfiques pour les femmes — de l’arrêt Di Trizio…

Une assurée est mère de deux enfants nés en 1999 et 2001. Elle dépose en juin 2011 une nouvelle demande AI, parce qu’elle est atteinte de sclérose multiple (MS). Une précédente demande n’avait pas abouti, le degré d’invalidité reconnu n’étant que de 24 %.

Il est établi et incontesté que sans cette (nouvelle) atteinte à la santé, elle aurait repris une activité professionnelle à 25 % (auparavant, elle était uniquement active dans son ménage, comme mère de famille). L’Office AI est d’accord de lui fixer un quart de rente (degré d’invalidité : 44 %), correspondant à l’invalidité dans le ménage, comme mère de famille, mais seulement jusqu’au 31 juillet 2014 : dès cette date, la pleine capacité professionnelle à 25 % fait tomber le degré d’invalidité en-dessous de 44 %. En effet, dans un cas de ce genre, il y a lieu en principe d’appliquer la méthode mixte et de calculer proportionnellement l’empêchement professionnel d’une part, l’empêchement ménager d’autre part. La résultante de ces deux calculs donne le taux d’invalidité.

L’assurée n’est pas d’accord et demande que ce quart de rente ne cesse pas à cette date.

Le Tribunal cantonal zurichois la déboute et elle recourt au Tribunal fédéral (TF) en se prévalant, notamment, de l’arrêt Di Trizio de la Cour européenne des droits de l’homme (voir sur notre site). Lire la suite…

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