Actes de défaut de biens (ADB) antérieurs au 1.1.1997 : ils sont définitivement éteints le 1.1.2017

Attention : Les créanciers disposent encore d’un mois au grand maximum (décembre 2016) pour agir contre d’anciens débiteurs, notamment en lançant une nouvelle poursuite, pour les dettes qui avaient donné lieu à des actes de défaut de biens délivrés il y a 20 ans ou plus.  Cela en raison d’une modification de la LP (Loi sur les poursuites et faillites) qui entrera en vigueur au 1.1.2017. Auparavant, les ADB étaient imprescriptibles.

-commentaires (0)-

Publier un commentaire