Séquelles psychiques de violences conjugales

Le 24 novembre 2004, une femme est victime de violences conjugales. Elle est ligotée par son mari, traînée par terre et menacée de mort. Par la suite, elle subit un stress post-traumatique. L’assureur accidents fournit des prestations jusqu’en 2010. Cette décision de mettre un terme aux prestations en 2010 est confirmée par le Tribunal des assurances du canton de Zurich en 2013, mais le TF, saisi d’un recours, renvoie la cause à ce tribunal zurichois pour qu’il organise une expertise psychiatrique (8C_637/2013 du 11 mars 2014).

Statuant la deuxième fois, le Tribunal zurichois accepte cette fois-ci une rente d’invalide à 50 % et une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 50 % également, au motif que la gravité de l’attaque commise par le mari, et donc l’adéquation avec les séquelles psychiques, doit être admise sans autre. L’assureur fait recours au TF.

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Séquelles psychiques d’accident

À 4 heures du matin, un cycliste genevois est percuté par un automobiliste qui prend la fuite et n’est pas retrouvé. Le cycliste — fautif dans l’accident — subit un polytraumatisme avec des fractures notamment au bassin, au fémur droit, au tibia, à la clavicule droite et à la colonne vertébrale ainsi qu’un traumatisme crânio-cérébral avec perte de connaissance. Il ne se souvient que des événements ayant immédiatement précédé le choc. Les traitements et opérations, avec la rééducation, ont été très longs (21 mois en tout). Il subsiste certaines séquelles. Par la suite, la victime développe des épisodes dépressifs majeurs sévères, un état de stress post-traumatique et des troubles neuropsychologiques. Néanmoins, AXA Winterthur refuse une rente et fixe une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 5 % seulement, refusant d’allouer des prestations pour les troubles psychiques.

La Cour de justice de la République et canton de Genève admet partiellement le recours de l’assuré et renvoie la cause à AXA Winterthur pour qu’elle fixe les prestations et établissent le montant total de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité. AXA Winterthur recourt au TF. Lire la suite…

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Actes de défaut de biens (ADB) antérieurs au 1.1.1997 : ils sont définitivement éteints le 1.1.2017

Attention : Les créanciers disposent encore d’un mois au grand maximum (décembre 2016) pour agir contre d’anciens débiteurs, notamment en lançant une nouvelle poursuite, pour les dettes qui avaient donné lieu à des actes de défaut de biens délivrés il y a 20 ans ou plus.  Cela en raison d’une modification de la LP (Loi sur les poursuites et faillites) qui entrera en vigueur au 1.1.2017. Auparavant, les ADB étaient imprescriptibles.

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Suppression d’une rente AI par reconsidération : par rapport à quelle décision ?

Un assuré, né en 1970, a obtenu en 2003 une rente entière d’invalidité. Cette rente a fait l’objet d’une révision en 2007, avec des appréciations médicales nouvelles, attestant notamment — nouveau diagnostic — d’un trouble schizotypique. Ces appréciations médicales débouchaient sur un taux d’invalidité de 50 %. Néanmoins, l’office AI a décidé — sans émettre cependant de décision formelle — de maintenir la rente entière parce que son service de réadaptation avait attesté l’impossibilité d’un emploi normal.

Lors d’une nouvelle révision en 2014/2015, l’office AI revient sur la décision de 2003, qui était à son avis erronée et décide de la reconsidérer, dans le sens d’une suppression de la rente.

Sur recours de l’assuré, le Tribunal cantonal de Saint-Gall maintient la rente. L’Office AI recourt au Tribunal fédéral (TF). Lire la suite…

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