SPECDO en assurance privée et obligation de l’assuré de réduire son dommage en surmontant son affection non organique

Un assuré s’estime en incapacité de travail en raison d’un « syndrome sans pathogenèse ni étiologie et sans constat de déficit organique » (SPECDO) et revendique des prestations d’une assurance-vie conclue en 1997. L’assureur se prévaut de la jurisprudence datant de 2004 selon laquelle ce genre de troubles est présumé être surmontable par un effort de volonté (cette jurisprudence — comme on le sait — a été nuancée récemment dans le sens d’une moindre rigueur).

Les juridictions cantonales donnent raison à l’assuré : la jurisprudence de 2004 ne pouvait pas être connue en 1997 et n’est donc pas déterminante pour l’interprétation d’un contrat conclu cette année-là. De plus, l’assuré n’est pas en mesure de réduire son dommage au sens de l’article 61 LCA.

L’assureur recourt au  TF. Il fait valoir qu’en 1997 déjà, ce genre d’affection n’avait pas « valeur de maladie ». De plus, l’assureur estime que la jurisprudence en matière d’assurance sociale doit valoir également dans l’assurance privée. Lire la suite…

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