Non à l’initiative d’expulsion automatique !

Dans ce blog, nous ne prenons que rarement des positions politiques. Nous faisons cette fois-ci une exception, en notre qualité de juristes et de simples citoyens, tant l’enjeu est considérable..

Comme citoyens suisses attachés à la justice, aux droits de l’homme, au fonctionnement normal du système démocratique suisse (c’est le Parlement qui fait les lois, sous réserve du référendum), nous ne pouvons pas accepter d’inscrire dans la Constitution tout un catalogue d’infractions — souvent mineures — susceptibles d’entraîner une expulsion automatique de Suisse.

Nous ne pouvons pas accepter une justice à deux vitesses, l’une pour les Suisses et l’autre pour les étrangers, même ceux qui vivent chez nous depuis leur naissance.

Nous ne pouvons pas accepter l’automatisme qui exclut l’appréciation individuelle d’une telle sanction par un juge, automatisme qui équivaut à punir non seulement le fautif, mais toute sa famille !

Cette initiative est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Elle met en péril nos relations avec l’Union européenne et même notre qualité, acquise depuis des décennies, de membre à part entière du Conseil de l’Europe.

À vrai dire, le Parlement aurait dû l’invalider. Comme il ne l’a pas fait, c’est maintenant au peuple qu’il appartient de dire énergiquement non.

 

 

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Pension alimentaire pour enfants : qui doit agir une fois les enfants adultes ?

Un père était tenu de payer des pensions alimentaires en faveur de ses deux filles, nées en 1993 et en 1995. Comme il était en retard, la mère engagea des poursuites en 2014. Toutefois, à ce moment-là, les enfants étaient déjà majeures. La mère considérait cependant qu’elle pouvait agir puisque les pensions étaient dues pour une période où les enfants étaient encore mineures. Elle obtient gain de cause, soit la mainlevée définitive de l’opposition formée par le père, en première instance, mais cette mainlevée est refusée en recours cantonal. Elle recourt au TF. Lire la suite…

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Discrimination des femmes invalides et qui accouchent : Strasbourg critique le TF

Madame Di Trizio (ci-après Mme D.) est atteinte dans sa santé (problèmes de dos) et ne peut travailler qu’à mi-temps. Auparavant, elle travaillait à plein temps. Elle reçoit donc une rente de l’AI à 50 %.

Plus tard, elle accouche de jumeaux et indique, sur une formule ad hoc, que si elle n’avait pas à s’occuper de ses bébés, elle continuerait son travail à 50 %. Toutefois, elle ne pourrait plus s’occuper de son ménage autant qu’auparavant, vu l’interaction entre les effets de l’atteinte à la santé au plan professionnel et au plan des  tâches ménagères.

L’office AI calcule alors son taux d’invalidité selon la méthode mixte qui aboutit à une invalidité globale de 27 % seulement, ce qui entraîne la suppression de toute rente. Elle recourt au tribunal cantonal de Saint-Gall qui lui donne raison, en critiquant cette méthode comme discriminatoire envers les femmes. L’office AI saisit alors le Tribunal fédéral (TF), qui admet son recours et confirme que la rente doit être supprimée, tout en corrigeant légèrement le handicap ménager, mais sans que cela permette d’atteindre pour autant le seuil ouvrant un droit à une rente (seuil fixé à 40 % d’invalidité globale). Madame D. saisit alors la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg.

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Tentative de suicide : couverte ou non par l’assureur-accidents ?

A, âgé de 30 ans, se jette par la fenêtre, d’une hauteur d’environ 8 m. Il est grièvement blessé, souffrant notamment d’une tétraplégie complète. On trouve dans sa chambre une lettre indiquant en substance que personne n’est responsable de son acte et qu’il n’avait plus envie de vivre. L’assureur accidents refuse toute prestation au motif que l’assuré a provoqué lui-même, intentionnellement, ses atteintes à la santé. La Chambre des assurances sociales à Genève estime qu’au moment de l’acte, l’assuré n’avait pas sa capacité de discernement, au vu de son passé psychiatrique. Il n’a donc pas pu agir « volontairement ». Le cas doit être couvert. L’assureur recourt auprès du TF.

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