Construction d’une villa : surface brute ou nette?

Un promoteur indique sur ses documents publicitaires que les villas qu’il construit et vend auront 219 m2. + une annexe de 90.25 m² Il n’était précisé nulle part si cette surface était brute (extérieure) ou nette (intérieure). Un couple se fait construire cette villa et constate à la fin que la surface intérieure n’est que de 179 m2. + 90,25 m2.  Le litige (à Genève) portait donc sur l’existence ou non d’un défaut de la villa, consistant en une surface inférieure à ce qui avait été promis, donc implicitement à une moins-value.

Les tribunaux genevois donnent raison aux acquéreurs : la différence de surface constitue un défaut. Le promoteur recourt au Tribunal fédéral (TF).

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Montants des assurances sociales 2015

Il est certainement intéressant de connaître les montants-clé des assurances sociales suisses pour 2015.

Les voici :

La rente minimale de vieillesse est de Fr. 1175.- et la rente maximale du double, soit Fr. 2350.-, si bien que la rente pour couple est au maximum de Fr. 3525.- (150 %).

S’agissant des allocations pour impotent de l’AVS, elles oscillent entre Fr. 235.- pour une impotence de degré faible et Fr. 940.- pour une impotence de degré grave. Il s’agit de montants valables  tant pour les assurés qui sont à la maison que pour un séjour dans un home.

Les allocations pour impotent de l’AI ne sont, elles,  pas du même montant selon que l’on séjourne à la maison ou dans un home :

–à la maison, ces allocations oscillent entre Fr. 470.- (degré faible) et Fr. 1880.- (degré grave)

–dans un home, elles se situent entre Fr. 118.- et Fr. 470.- .

Les cotisations minimales sont inchangées et elles se montent au total (AVS/AI/APG) à Fr. 480.-.

Les prestations complémentaires pour les personnes qui touchent des rentes AVS ou AI, pour assurer la couverture des besoins vitaux se montent à :
–pour les personnes seules Fr. 19’230.-
–pour les couples Fr. 28’935.-
–pour les orphelins 10’080.-

Pour la prévoyance professionnelle obligatoire, le seuil d’entrée se situe à Fr. 21’150.-, mais le salaire coordonné minimal annuel est de Fr. 3525.- ; la déduction de coordination se monte donc à Fr. 24’675. La  limite supérieure du salaire annuel est de Fr. 84’600 ; cela signifie que seule la tranche comprise entre Fr. 84’600 et Fr. 24’675 est obligatoirement assurée en prévoyance professionnelle. Beaucoup d’entreprises assurent cependant des montants inférieurs ou supérieurs à cette tranche (prévoyance dite extra-obligatoire). Il faut savoir cependant que pour ces tranches extra- obligatoires seules certaines dispositions de la LPP s’appliquent et que c’est toujours le règlement de la fondation qui est déterminant.

Signalons enfin que, pour le pilier 3a, la déduction fiscale maximale autorisée se monte :
–avec affiliation à une institution de prévoyance du deuxième pilier à Fr.6768.-
–sans affiliation à une institution de prévoyance du deuxième pilier à 33840.- .

 

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