Demande de preuve avant procès : quand est-ce possible ?

Mme A. a eu un accident de circulation avec “coup  du lapin”. La SUVA, assureur LAA, a stoppé ses prestations à un moment donné, considérant que les troubles de santé n’étaient plus la conséquence de l’accident. Mme A. envisage néanmoins une action civile contre l’assureur responsabilité civile du détenteur adverse. Pour jauger des chances de succès de cette action, elle estime avoir besoin d’une expertise médicale approfondie : les nombreux avis médicaux privés – estime-t-elle – pourraient n’être pas suffisants devant le Tribunal.

En première et seconde instance soleuroises, Mme A. se voit refuser sa demande de preuve anticipée :  en substance, ces autorités estiment qu’il y a déjà assez de documentation médicale au dossier. Elle recourt au TF.

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