Remboursement de frais médicaux par l’assurance : quand est-ce prescrit ?

Un médecin traite une assurée en mars 2007 et lui envoie sa note d’honoraires de Fr. 880.60 le 2 avril 2007. L’assurée paie, mais ne réclame le remboursement à son assureur que le 2 avril 2012 (juste 5 ans plus tard).

L’assureur estime cette créance prescrite (ou périmée), car c’est à son avis la date du traitement (mars 2007) qui constitue le point de départ du délai, et non la date où le médecin avait établi sa facture (2 avril 2007). Plus de 5 ans s’étaient écoulés depuis le traitement.

Le Tribunal bernois donne raison à l’assurée, mais la caisse (avanex, tiers garant) recourt au TF.

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