Loyers usuels : un arrêt de principe favorable aux locataires

Un bailleur reloue à Pully un appartement rénové de 5 pièces, pour Fr. 1900.- + charges. Le locataire précédent payait 1323.- + charges. La hausse est motivée par les “loyers usuels du quartier”.

Le nouveau locataire conteste le loyer initial. Devant le Tribunal des baux (TBx), le bailleur présente 7 exemples de loyers selon lui comparables, justifiant ces 1900.-. Le TBx non seulement donne raison au locataire, mais réduit encore le loyer initial à 1132.-, vu, de surcroît, la baisse du taux hypothécaire. Sur recours du bailleur, le Tribunal cantonal (TC) admet les 1900.-, en raison de son “impression d’ensemble” (sic). Recours du locataire au TF, qui annule cet arrêt et invite l’autorité judiciaire vaudoise à examiner de plus près ces fameux “loyers usuels”. Le TBx, statuant à nouveau, fixe le loyer initial à 1323.-, soit celui de l’ancien locataire.

Nouveau recours au TC, qui maintient les 1900.-, au motif qu’il incombait au locataire de prouver que les loyers du quartier ne permettent pas ce montant, preuve qu’il n’a même pas offerte. Nouveau recours du locataire au TF.

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