Du nouveau sur le préjudice ménager et les “chances de remariage” après un accident mortel

Me  Alexandre Guyaz signale un arrêt fribourgeois intéressant, qui l’a d’ailleurs suivi quant à la suppression de la réduction appliquée au conjoint ou partenaire de la victime, réduction fondée sur la prise en compte de “chances de remariage”.

Un cycliste de 35 ans est tué, son amie n’ayant que 24 ans lors de l’accident, 32 ans lors du jugement (!) Elle faisait valoir un préjudice ménager dû au décès, et refusait que son indemnité soit réduite pour “chances de remariage”. En première instance, elle n’a pas obtenu gain de cause, mais bien (partiellement) en 2ème instance.

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Une personne qui gagnait très peu jusqu’ici peut-elle recevoir une rente d’invalide (invalidité précoce ?) ?

Mme B., née en 1972, est musicienne indépendante. Elle avait subi en 1996 un accident de vélomoteur qui lui avait laissé des séquelles. De plus, elle avait eu une enfance difficile et, sur le plan psychique, elle était “borderline”.  En raison de tout cela, elle n’avait pu acquérir de formation, et elle se contentait donc de cette activité musicale, qui lui convenait, mais  ne lui rapportait que 8’000.- par an environ.

Pour statuer sur la rente demandée, l’Office AI, suivi par le Tribunal cantonal de Zoug,  a considéré qu’elle pourrait – si elle le voulait bien – travailler à 50 % et gagner ainsi 25’000.- par an. Ainsi, le gain théorique d’invalide était même largement supérieur au gain de valide ! Une rente était exclue.

Mme B. recourt au TF. Lire la suite…

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Rénovations lourdes : quand un locataire peut-il rester ?

Un locataire depuis 1983 se voit résilier son bail au motif que l’immeuble doit être entièrement rénové (colonnes de chute, électricité, toilettes et cuisines notamment). Selon le bailleur, ce locataire ne pourrait pas rester dans l’appartement durant les travaux. Le Tribunal des baux annule la résiliation : il juge que cette rénovation n’est pas indispensable techniquement et que le vrai but du bailleur est de relouer à un loyer supérieur. Au contraire, la Cour d’appel civile admet la validité de la résiliation, tout en accordant au locataire une prolongation de 3 ans jusqu’au 31 mars 2014. Celui-ci recourt au Tribunal fédéral en demandant que cette autorité juge de la même manière que le Tribunal des baux (annulation de la résiliation), très subsidiairement il conclut à une prolongation jusqu’au 31 mars 2015 (4 ans, prolongation maximale).

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Quand une indemnité de tort moral est due, malgré une couverture LAA

X, âgé de 29 ans, qui circulait à vélo, a subi lors d’un accident sans faute de sa part de multiples fractures qui ont nécessité plusieurs mois d’hospitalisation, près d’un an et demi d’incapacité totale de travail, de nombreuses interventions chirurgicales et entraîné des séquelles physiques et psychiques. Il réclame du tort moral à l’assurance r.c. adverse.  Celle-ci objecte que l’assureur LAA versera sans doute une indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI), qui devra être imputée. Par conséquent, en l’état, il ne peut se voir allouer de tort moral.

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