G. est victime d’une collision par l’arrière entraînant une distorsion de la nuque et une invalidité durable de 20%. Il admet toutefois les expertises affirmant que les douleurs ressenties dans la mâchoire supérieure peuvent résulter d’une affection antérieure, qui compte pour env. la moitié.  Reste la question des 10%.  G. réclame plus de Fr. 400’000.-

La Cour zurichoise rejette son action, en application des critères plus sévères de l’assurance sociale (LAA). G. recourt au TF

Cette autorité, en application du nouveau droit fédéral de procédure, lui demande tout d’abord non seulement l’avance des frais (Fr.7’500.-) mais en plus une garantie de Fr. 8’500.- pour les dépens éventuellement dus à la partie adverse (l’assureur r.c.). Ainsi, pour l’instance fédérale, il doit avancer Fr. 16’000.-.

Heureusement pour lui, il obtient partiellement gain de cause. Le TF maintient sa jurisprudence plus large en r.c. qu’en assurance sociale. L’accident a bien été la cause adéquate de 50% du dommage, soit d’une invalidité à hauteur de 10%. Ce dommage n’est cependant pas fixé et la cause est renvoyée pour cela à l’instance cantonale.

Les frais de justice fédéraux restent à sa charge pour 3’750.-, parce que chaque partie est considérée comme demi-victorieuse. Il récupère la garantie de dépens de 8’500.-, mais n’obtient pas de dépens fédéraux à charge de l’assureur.

ATF du 25 juin 2012, 4A_171/2012

Notre commentaire :

La justice est devenue très chère, voire trop chère pour les victimes. En effet, les taxes et garanties sont déjà chères au niveau cantonal. Le recours au TF nécessite une mise de fonds considérable, alors même que la valeur litigieuse est raisonnable. On peut prévoir un recours accru à des demandes d’assistance judiciaire…

Sur le fond, cet arrêt est favorable aux victimes, encore qu’il n’innove pas vraiment.