Invalidité et prévoyance professionnelle : quand est-on assuré, si on a 2 maladies ?

Depuis 1986, X. est atteint d’une maladie psychique (“borderline”) et il est séro-positif. Toutefois, il a un emploi, avec diverses périodes d’incapacité. Mais en 2001, il tombe vraiment malade et doit suivre une tri-thérapie anti-SIDA. Son état se dégrade et, rapidement, il ne peut plus travailler du tout. A cette époque, il bénéficie d’une couverture de prévoyance professionnelle (LPP) lui assurant une rente en cas d’invalidité. Cette assurance refuse de payer, faisant valoir que l’atteinte à la santé qui a conduit à l’invalidité est bien antérieure à l’entrée dans la Caisse de prévoyance. L’assuré obtient gain de cause au Tribunal cantonal, mais la Caisse recourt au TF.

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Donné, c’est donné ; repris, c’est volé !

Une dame âgée, sans famille proche, a sa résidence en EMS. Elle est propriétaire d’une villa. Elle  s’est rapprochée, au fil des années, d’un couple, qu’elle a chargé de faire des travaux de peinture, ménage, jardinage etc.,  notamment dans cette villa.

Pensant que ce couple était de véritables amis et que ces deux personnes s’occuperaient d’elle jusqu’à son décès,  elle a envisagé, depuis 2005, de leur faire  donation de sa villa . Cette donation a finalement été signée en 2007.

Dès ce jour, dit-elle, le couple a cessé de s’occuper d’elle. Très décue, elle veut faire annuler la donation, pour erreur essentielle.

Le procès est encore en cours  lorsqu’elle décède en 2010. Une héritière instituée par testament continue le procès contre le couple,  pour récupérer cette villa. En 1ère instance, elle obtient gain de cause. La 2ème instance juge en sens inverse : l’action de l’héritière  est rejetée.  Elle recourt au TF. Lire la suite…

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