Tort moral en cas de décès du partenaire : pas exclu !

Lors d’un accident de la circulation, un homme décède, sans faute de sa part. Son amie, avec qui il vivait depuis 4 ans, réclame une indemnité de tort moral. Le Tribunal cantonal la refuse, parce que la victime était encore mariée et que son épouse, avec qui il était d’ailleurs resté en bons termes, avait droit elle aussi à une indemnité de tort moral. Il serait impossible que deux femmes réclament une telle indemnité. La notion même de mariage serait en jeu !

L’amie recourt au TF, qui lui donne raison.

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Prohibition de concurrence après la fin du contrat de travail : pas valable si les qualités personnelles du salarié sont décisives

Une société anonyme engage deux animateurs, qui signent une clause de prohibition de concurrence, leur interdisant d’exercer un travail analogue après la fin de leur contrat de travail. Ils le font tout de même, et l’ancien employeur leur réclame la peine conventionnelle stipulée. En première instance, il obtient gain de cause. En recours, il est  au contraire donné raison aux salariés. L’ancien employeur recourt au TF.

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Cancer du sein : une opération sur l’autre sein peut être, dans certains cas, une prestation obligatoire des caisses-maladie (changement de jurisprudence)

En raison d’un cancer, une patiente avait subi une ablation d’une portion importante d’un sein. Elle demandait que sa caisse-maladie paie les coûts d’une opération esthétique sur l’autre sein (pour rétablir l’équilibre de sa silhouette). Le Tribunal fribourgeois des assurances lui donne raison, mais la Caisse recourt au TF.

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