Cour vaudoise des assurances sociales (CASSO) : juge unique ou plénum ?

Un recourant paie une avance de frais avec 2 jours de retard.  Consultant ensuite un avocat,  il demande à la CASSO, par l’intermédiaire de celui-ci,  une restitution du délai de paiement, pour des motifs psychiques : il n’aurait pas été en mesure d’agir lors de ce paiement, donc le retard ne serait pas fautif, et de plus il serait en train de faire l’objet de mesures tutélaires.

Un juge unique décide que cela n’est pas recevable, et raie la cause du rôle. Recours au TF.

Certes, dit cette autorité, le droit vaudois de procédure prévoit qu’un juge unique est compétent pour radier la cause du rôle. Mais il faut comprendre cela de manière formelle. Lorsqu’en revanche cette décision entraîne des conséquences pécuniaires importantes, comme ici, et qu’elle nécessite l’examen de diverses conditions de fond, il incombe à la Cour en plénum de se prononcer sur la demande de restitution du délai. Le recours est donc admis, la cause étant renvoyée à la CASSO pour qu’elle statue à 3 juges sur cette demande de restitution de délai,  et l’Office AI est condamné à verser au recourant Fr. 2’800.- de dépens pour l’instance fédérale.

ATF 9C_473/2010 du 7 juin 2011, destiné à publication.

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