Un arrêt de principe du Tribunal fédéral sur l’indépendance des experts

Il y a très longtemps que les milieux proches des assurés se plaignent du fait que l’assurance invalidité fédérale (AI) a recours de manière systématique à des institutions, souvent privées, qui dépendent financièrement d’elle et qui, par conséquent, rendent des expertises le plus souvent favorables à l’AI.
Cette critique vaut d’ailleurs aussi pour d’autres assureurs sociaux ou privés; on peut mentionner les assureurs-accidents, dont au premier chef la SUVA, les assureurs maladie, les fondations de prévoyance professionnelle, etc.

C’est un problème d’égalité des armes qui se pose, sous l’angle de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, ces grandes institutions d’assurances disposent déjà de compétences et de forces nettement supérieures à celles des assurés individuels. Est-il juste – et acceptable sous l’angle de l’art. 6 CEDH – que ces assureurs, en plus, disposent de la « force de frappe » des experts qui leur sont tous dévoués.

Il s’est développé en Suisse un véritable « business » des expertises. Chaque expertise rapporte fr. 9’000.-, qu’elle soit longue ou brève, superficielle ou approfondie.

Le TF a donc décidé d’examiner en détail, dans un arrêt d’une quarantaine de pages, tout le système des expertises de l’AI.

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Cour vaudoise des assurances sociales (CASSO) : juge unique ou plénum ?

Un recourant paie une avance de frais avec 2 jours de retard.  Consultant ensuite un avocat,  il demande à la CASSO, par l’intermédiaire de celui-ci,  une restitution du délai de paiement, pour des motifs psychiques : il n’aurait pas été en mesure d’agir lors de ce paiement, donc le retard ne serait pas fautif, et de plus il serait en train de faire l’objet de mesures tutélaires.

Un juge unique décide que cela n’est pas recevable, et raie la cause du rôle. Recours au TF.

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