Prohibition de concurrence après la fin des rapports de travail : le TF reste restrictif

Un représentant dans l’industrie de la pierre naturelle avait signé une clause de prohibition de concurrence lui interdisant durant 3 ans de concurrencer son ex-emloyeur, sous peine de payer une amende conventionnelle de Fr. 100’000.-.

8 mois après son départ de l’entreprise,  il s’engage chez un concurrent.

Le Tribunal cantonal (AG) rejette une action de l’ex-employeur en paiement de  Fr. 100’000.- : à supposer que la clause soit valable, un délai de 3 ans est de toute façon excessif et doit selon la pratique être ramené à 6 mois,  délai expiré ici. Recours de cet ex-employeur au TF.

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Suppression ou réduction d’une rente AI par “reconsidération” : le TF reste restrictif

Une assurée soleuroise s’était vu attribuer  une rente AI entière dès 2003, pour une affection rhumatismale assez grave.

En 2010,  l’Office AI estime avoir été trop “généreux” à l’époque, notamment en ayant – dit-il –  ”oublié” d’examiner les possibilités de recyclage professionnel. L”invalidité n’aurait été à l’époque que de 48%, d’où un quart de rente seulement (entre 40% et 50% : droit à 1/4 de rente). La rente est donc réduite de 75% dès 2010 (et non avec effet rétroactif ). L’assurée fait recours au Tribunal cantonal, qui confirme l’avis de l’AI. Recours au TF.

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Lorsqu’un indépendant, au bord de la faillite, subit un accident …

X. est restaurateur indépendant, mais ses affaires marchent mal.  Il subit alors un accident, dont un tiers est responsable. Il ne peut plus travailler qu’à 50%. Au tribunal, il réclame une indemnisation de son préjudice économique futur comme salarié car, soutient-il,  il serait de toute façon tombé en faillite tôt ou tard même sans l’accident, et aurait dû de ce fait prendre alors une activité salariée.

La Cour civile neuchâteloise lui donne tort et estime que,  compte tenu des prestations des assurances sociales, X ne subit pas de perte économique future, parce qu’il gagne actuellement, même à 50%, bien plus que ce qu’il avait comme restaurateur. X recourt au Tribunal fédéral (TF).

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