Européens rentrant chez eux en vue d’une activité indépendante: le paiement cash du libre-passage LPP n’est en principe pas possible (pagamento in contanti della prestazione minima d’uscita per iniziare un’attività indipendente in un Paese dell’UE).

On sait qu’un salarié voulant se rendre indépendant en Suisse peut obtenir le paiement cash de son avoir de libre passage (art. 5 al.1 litt b LFLP).

Ici, un Italien voulait rentrer au pays pour s’y rendre indépendant. Il exigeait d’être mis au bénéfice de cette disposition.

Sa fondation de prévoyance n’a été d’accord que pour la part extra-obligatoire (étendue) de la prévoyance. Mais pour la part obligatoire, dite aussi “minimum LPP”, elle a jugé que l’art. 25f  LFLP, réservé par ledit art. 5, y faisait obstacle. Le Tribunal cantonal fut du même avis. Recours de l’assuré au TF.

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