Formalisme excessif de la CASSO pour l’avance de frais

Un assuré recourt contre une décision AI auprès de la Cour des ssurances sociales du Tribunal cantonal CASSO). Cette Cour lui impartit un délai pour payer une avance de frais de Fr. 400.- ou solliciter l’assistance judiciaire auprès du Bureau AJ. L’assuré, indigent, choisit, dans le délai, cette 2ème possibilité, et obtient cette assistance judiciaire avec effet rétroactif, pensant ainsi que le délai pour les 400.- ne joue plus de rôle. Erreur fatale: la CASSO juge que l’assuré aurait dû,  à tout le moins , solliciter une prolongation du délai de paiement des frais, cela pendant la phase “administrative”, où le Bureau AJ examinait sa demande. Par conséquent, le recours est jugé irrecevable pour cette seule raison formelle. L’assuré trouve cela “fort de café” et recourt au TF.

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Joyeux Noël et Bonne Année 2011 !

L’Etude souhaite que vous n’ayez aucun problème juridique en 2011,

et que ceux qui ont surgi avant trouvent en 2011

une solution satisfaisante !!!

Nous sommes fermés du 24 décembre  2010 jusqu’au 2 janvier 2011.

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Invalide dans l’un seulement de plusieurs emplois : rente entière ?

X travaille à 50 % pour la Confédération. Les autres 50% correspondent à des (2 en fait) postes d’enseignant à l’Université.

En raison d’une grave affection de la vue,  il doit cesser de travailler pour la Confédération, mais il peut, grâce à des moyens auxiliaires, conserver ses activités professorales.

La Caisse de retraite de la Confédération  (PUBLICA) estime que cet assuré garde une capacité de gain de 50% et ne lui reconnaît donc qu’une demi-invalidité. L’assuré recourt pour obtenir une rente entière de PUBLICA. Il obtient gain de cause au niveau cantonal. PUBLICA recourt au TF.

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