Invalide améliorant sa situation économique : il ne doit pas forcément en être pénalisé

Une invalide, blessée dans un accident de vélo, travaillait lors de l’accident à 80%  comme employée de commerce, tout en suivant des cours de spécialisation comme conseillère en profession. La SUVA lui alloue une rente basée sur une invalidité de 80%.

Elle continue cependant ses cours et obtient un diplôme, qui lui assure, dans un nouveau poste qu’elle obtient dans l’administration, un gain plus élevé qu’avant (toujours à 80%). La SUVA recalcule le degré d’invalidité et parvient à 7,1%, ce qui entraîne la suppression de la rente.

Recours victorieux de l’assurée au Tribunal cantonal, mais la SUVA recourt au TF contre cet arrêt cantonal.

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Travail mal fait par un maître d’Etat : cela peut lui coûter très cher…

Un carreleur pose du marbre sur une chape insuffisamment sèche, d’où des fissures. Les frais de réparation sont de 40’000.- environ, soit plus que le prix du travail lui-même.

Le maître de l’ouvrage exige la réfection (selon l’art. 368 CO). S’il choisit cette option, il ne peut plus ensuite exiger une diminution du prix. Mais quid s’il n’obtient pas que l’entrepreneur répare les dégâts ?

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L’Office AI peut-il s’écarter des instructions judiciaires ?

Mme M. est d’abord invalide à 50 % (demi-rente AI), puis à 100% dès le 1er janvier 2003. Dans le cadre d’une procédure,  qui traîne en longueur, relative à la demi-invalidité, le Tribunal cantonal vaudois rend en 2007 un jugement confirmant la demi-rente allouée, mais ordonnant à l’Office AI de procéder immédiatement à une révision “au sens des considérants” (lesquels confirment l’aggravation au 1.1.2003, ce qui justifie la rente entière 3 mois plus tard, au 1.4.2003). Satisfaite de ce jugement et confiante que l’Office AI suivra les instructions du Tribunal, Mme M. ne recourt pas.

Là, surprise : l’Office AI n’admet cette rente entière que dès le 1.7.2004. Mme M. perd ainsi près de Fr. 17’000.-. Elle recourt –  à nouveau –  au Tribunal cantonal pour faire reculer la date de départ de la rente entière au 1.4.2003 au lieu du 1.7.2004.  En vain. Elle s’adresse donc au Tribunal fédéral (TF).

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