Rentes d’invalidité : modification de jurisprudence pour les rentes LPP d’enfant d’invalide

M. X , invalide, perçoit pour lui-même une rente plus élevée que la rente qui serait calculée selon le minimum LPP (grâce à un régime dit de prévoyance enveloppante ou sur-obligatoire).

Il demande cependant, en plus, un supplément de rente de 20% pour enfant, en vertu, précisément, de la LPP (dès lors que ce supplément n’était pas prévu dans le règlement de la Caisse enveloppante). Il se fonde sur la jurisprudence 121 V 104 de 1995, qui disait cela en s’écartant de la méthode comparative (voulant qu’on compare les montants de rente ” minimale LPP + 20%” avec “enveloppant sans le supplément pour enfant” et que l’on retienne le meilleur des 2) ; autrement dit, en 1995, le TF avait jugé ce calcul global “contraire à la loi”.

Les juges genevois lui donnent raison, mais l’institution de prévoyance recourt au TF, recours admis.

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