Cannabis(bis) : on ne peut être condamné juste parce qu’on a dépassé le taux-limite…

Un jeune homme fume du THC le dimanche. Le lundi et le mardi matin, il travaille sans encombre dans un métier de précision. Le mardi après-midi, il est victime d’un accident sans sa faute, mais la police constate qu’il a 2,4 microgrammes (µg) de THC dans le sang, alors que la limite est de 1,5µg. Il est condamné en instance cantonale (VD), mais recourt au TF : il fait valoir qu’il ignorait cette limite et aussi qu’il se sentait apte à conduire.

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Ne pas dire à l’assureur que l’on a fumé du cannabis dans sa jeunesse: est-ce une réticence ?

L’assuré est en incapacité de travail pour des raisons psychiatriques. Son assureur refuse (en 2004)  ses prestations,  au motif que le questionnaire de santé rempli en 1997 contiendrait un mensonge c’est à dire une réticence : à la question “avez-vous fait usage de stupéfiants”, l’assuré aurait, selon la Compagnie,  dû répondre “oui ” au lieu de “non”. Il avait fumé brièvement du cannabis dans sa jeunesse.

Le Tribunal valaisan estime qu’il n’y a pas de réticence. La Compagnie recourt au TF.

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Accouchement catastrophique : responsabilité de l’hôpital cantonal admise

Une fillette naît à l’Hôpital cantonal de Fribourg. La mère arrive avant les douleurs, inquiète car elle ne sent plus le bébé bouger.

Les médecins omettent diverses mesures, dont une césarienne, si bien que la fillette subit un manque d’irrigation du cerveau durant de longues minutes. Elle naît inerte, mais peut être finalement ranimée. Toutefois, elle a des lésions irréversibles et gravissimes, faisant que durant toute sa vie elle devra être prise en charge par ses parents, par l’AI, par beaucoup de services médicaux. L’indemnité réclamée avoisine 13 millions de francs.

Le Tribunal cantonal fribourgeois (TC-FR) admet, quant au principe, la responsabilité de l’hôpital. Celui-ci recourt au TF.

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