L’art. 6 CEDH (garanties de procédure) vaut aussi pour les mesures provisionnelles (changement de jurisprudence)

Par 13 voix sur 17, la Grande Chambre de la Cour EDH vient d’abandonner son ancienne pratique, qui écartait d’une manière générale les mesures provisionnelles du champ d’application de la CEDH. Désormais, ces garanties s’appliquent aussi dans de telles procédures, parce que celles-ci ont bien souvent un effet important et durable pour les droits des parties.

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Changement de locataire : la jurisprudence reste sévère pour le bailleur qui exige une hausse massive

Lors d’un changement de locataire, le bailleur veut augmenter le loyer d’un 2 pièces 1/2 de Fr. 615.- à Fr. 1190.-, après, il est vrai, une importante rénovation de l’immeuble. Il fournit 11 exemples de comparaison, dont le TC VD retient 4. En outre, le bailleur refuse de fournir les indications relatives au rendement de l’immeuble, que le locataire exigeait pour démontrer un rendement abusif. Le TF rejtte le recours et maintient ainsi le loyer à Fr. 615.-.

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