Décision européenne : pas de taxe militaire suisse pour les handicapés

La Convention européenne garantit (art.8) la vie privée, dont fait partie l’intégrité physique. Celle-ci est atteinte par une discrimination, même fiscale, des handicapés. Il y a même une discrimination entre handicapés : il n’est pas juste que seuls les handicaps majeurs entraînent une exemption de la taxe militaire, et non les handicaps moins lourds. Du moment que la Suisse ne connaît pas de système de service (civil) pour les handicapés, même s’ils sont désireux d’en accomplir un, il ne peut être question de les taxer.

La Suisse devra évidemment modifier sa législation (Loi du 12.6.1959 sur la taxe d’exemption), suite à cet arrêt.

CEDH Petite Cour : 13444/04 Sven Glor contre Suisse, 30.04.09, recours de la Suisse auprès de la Grande Cour jugé irrecevable, 18.11.2009, voir aussi sur ce site notre article sur l’arrêt de 1ère instance , article daté du 5.6.09.

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Un indépendant ne peut retirer une partie seulement de sa LPP

Un médecin indépendant avait pris il y a 10 ans, pour l’ouverture de son cabinet,  un crédit de 200’000.-.  En outre, il était assuré volontaire dans une institution de prévoyance professionnelle (IPP).  Pour éviter de trop gros intérêts sur cet emprunt de 200’000.- il demande un remboursement partiel de sa prévoyance, somme destinée à amortir le prêt. Le Tribunal bernois des assurances accepte, mais l’IPP recourt au TF. Lire la suite…

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La marque “Gotthard” n’est pas protégeable, en tout cas pour des carburants ou combustibles

En Suisse, le mot “Gotthard” évoque pour tout un chacun le massif alpin, la région, le col etc. Il existe un besoin de sauvegarder, pour ce terme , un usage public. De plus, il n’est pas exclu qu’un jour on trouve du pétrole ou du gaz naturel dans cette région, de sorte que cette désignation deviendrait une indication de provenance, de ce fait non protégeable comme marque (c’est à dire non monopolisable).

ATF 4A_324/2009 du 8 octobre 2009

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Un assuré mal informé reste couvert après la fin de ses rapports de travail !

Un salarié n’est pas informé par son employeur, contrairement à la Loi sur l’assurance accidents (LAA), qu’il n’est assuré que pendant 30 jours dès la fin de son emploi, et qu’il a donc la possibilité de prolonger la couverture pour 180 jours (art. 3 al. 3 LAA et 8 OLAA).  Plus  tard, il subit un accident, et revendique les prestations de l’assureur LAA. Le Tribunal cantonal lui refuse cela, en estimant qu’il n’est pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante qu’il aurait demandé cette prolongation s’il avait été correctement informé de cette possibilité. Le salarié recourt au TF. Lire la suite…

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