Suffit-il à l’AI d’indiquer qu’une affection n’est pas invalidante?

L’assuré souffre d’une apnée du sommeil et du syndrome des jambes sans repos (restless legs syndrom). L’AI, suivie par le Tribunal cantonal,  dit à la fois que ces affections n’entravent pas sa capacité de gain et que l’assuré peut se soigner s’il le veut bien. Lire la suite…

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Sous-location:valable même si les locataires ont quitté depuis 18 ans

Les locataires mettent gratuitement, depuis 18 ans,  leur appartement à disposition de leurs parents, âgés et pauvres. Le bailleur y voit une sous-location, qu’il n’autorise pas,  et résilie le bail.  Les locataires estiment qu’ayant toujours encaissé le loyer, qu’ils ont versé pour leurs parents, le bailleur ne subit, du fait de cette mise à disposition gratuite de l’appartement, aucun inconvénient. Le litige porte donc sur la validité de la résiliation du bail. Lire la suite…

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La naturalisation peut faire naître des droits à des prestations d’assurance sociale

Un étranger né en 1965 a été rendu tétraplégique en 1990 lors d’un accident de montagne. En 2003, il demande une allocation pour impotent, qui lui est refusée, au motif qu’en 1990 il n’avait pas payé de cotisations durant 1 an au moins et n’avait pas non plus de résidence ininterrompue en Suisse durant 10 ans. Il obtient début 2006 la nationalité suisse et renouvelle alors sa demande, qui est à nouveau rejetée pour le même motif, le Tribunal cantonal estimant que l’acquisition après coup de la nationalité suisse ne changeait rien. Le TF donne raison à l’assuré (lequel était d’ailleurs appuyé par l’OFAS). Lire la suite…

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