Une résiliation extraordinaire de bail, inefficace, ne peut être convertie en une résiliation ordinaire
Un bailleur résilie de manière anticipée pour une fausse date, invoquant son besoin personnel. Celui-ci est jugé insuffisant. Le bailleur veut alors « rattraper son erreur » et demande que sa résiliation soit convertie en une résiliation ordinaire – valable – pour le plus prochain terme. Le TF lui donne tort. Tranchant une controverse de doctrine, le TF indique qu’une résiliation extraordinaire est un acte unilatéral, valant exercice d’un droit formateur, et que de tels droits ne peuvent pas être convertis s’ils sont mal exercés : le juge ne peut suppléer que les accords de volontés manquants (art. 2 al. 2 CO), mais pas les actes unilatéraux défaillants.
| 01.05.2009 | 4A_89/2009, destiné à publication |