Une résiliation extraordinaire de bail, inefficace, ne peut être convertie en une résiliation ordinaire

Un bailleur résilie de manière anticipée pour une fausse date, invoquant son besoin personnel. Celui-ci est jugé insuffisant. Le bailleur veut alors “rattraper son erreur” et demande que sa résiliation soit convertie en une résiliation ordinaire – valable – pour le plus prochain terme. Le TF lui donne tort. Lire la suite…

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Taxe militaire : Strasbourg tance la Suisse

Un diabétique refusait de payer une taxe d’exemption du service militaire de Fr. 716.-, montant non négligeable pour lui. Il n’atteignait pas le seuil fatidique des 40% d’invalidité.  Le TF avait jugé son recours “manifestement mal fondé” (2A.590/2003 du 3.3.04).  Mais à l’unanimité (donc y compris avec la voix du juge suisse Malinverni), la Cour européenne des Droits de l’homme admet son recours: la Suisse viole, par cette réglementation, les principes de non-discrimination (des invalides) et de respect de la vie privée (art. 14 en relation avec l’art. 8 CEDH). No 13444/06 du 30.4.09. Recours de la Suisse auprès de Grande Cour rejeté en novembre 2009.

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Victime de l’amiante décédée en 1983 : la famille aura peut-être une rente de survivants !

Un travailleur qui avait été exposé à l’amiante décède  en 1983 d’un carcinome des bronches .  Plus de 20 ans après,  la famille réclame une rente de survivants, que la SUVA refuse.  Le TF, qui juge le cas sur la base de l’ancienne loi (avant la LAA entrée en vigueur le 1.1.2004), n’estime pas exclu qu’une rente de survivants puisse être servie, malgré le temps écoulé. Il faut toutefois des investigations complémentaires.

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