Le TF clarifie la jurisprudence sur les périodes visées par des décisions cantonales concernant des rentes

Si l’autorité cantonale  admet une rente pour une certaine période et renvoie le cas à l’assureur pour une période ultérieure, il y a jugement définitif sur cette période temporaire, jugement contre lequel le recours au TF est ouvert (9C_728/2008 du 6.4.2009). Mais quid dans la situation inverse,   Lire la suite…

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Comment un assureur a essayé de ne pas payer ce qu’il devait…

L’assuré revendiquait 720 indemités journalières.  L’assureur trouva la parade : il résilia alors le contrat , afin de pouvoir – pensait-il – invoquer une clause des Conditions générales stipulant que si le contrat était résilié, l’assuré n’avait alors plus droit qu’à … 180 indemnités journalières ; cela  lui faisait perdre plus de 33’000 fr !  Le TF jugea une telle clause inhabituelle (analogie avec l’art. 8 de la Loi sur la concurrence déloyale, appliqué implicitement) et donc nulle : il n’est pas admissible que l’assureur puisse ainsi unilatéralement décider par une résiliation d’échapper à ses engagements. ATF 4A_419/2008 du 28.01.2009, 135 III 225.

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