Rire un peu : l’arrêt “Mistinguett”

La question se posait de savoir si le fait de qualifier une employée de “Mistinguett” viole la Loi sur l’égalité (entre les sexes). Le TF se plonge dans le Paris de la Belle Epoque :

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Comment déboîter sur l’autoroute ?

Une automobiliste circulait sur la voie de droite. Voulant procéder à un dépassement, elle s’est déplacée sur la voie de gauche. Elle a enclenché son clignotant gauche, tourné la tête et regardé dans le rétroviseur. À ce moment même, un motocycliste arrivait derrière elle à une vitesse beaucoup plus élevée, dans l’intention de la dépasser. Surpris par ce déboîtement, le motocycliste fit un freinage d’urgence et fut éjecté de sa moto. Il fut tué sur le coup.

L’automobiliste fut condamnée pour homicide par négligence. Elle recourut sans succès au tribunal cantonal, puis au TF, faisant valoir qu’elle avait fait correctement la manœuvre dite « RTI » (rétroviseur, tête, indicateur), qu’on lui avait enseignée peu avant. Elle prétendait ainsi avoir regardé à la fois sur le rétroviseur intérieur et sur le rétroviseur gauche. Lire la suite…

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Une réserve de santé peut-elle affecter le libre-passage apporté ?

 

Madame X débute un nouvel emploi en 2010. Elle passe sous silence, vis-à-vis de sa caisse de retraite, répondant donc inexactement à une questionnaire de santé, le fait que, peu auparavant, elle avait été atteinte d’une dépression qui avait entraîné une incapacité de travail de plusieurs mois.

Bien plus tard, elle se voit allouer une rente AI entière. L’institution de prévoyance lui accorde également une rente d’invalidité, mais limitée à la partie obligatoire : elle considère que Mme X a commis une réticence en ce qui concerne la partie surobligatoire, réticence qui affecte également le libre passage apporté.

Madame X fait recours au Tribunal cantonal de Bâle-Ville, en considérant que son libre passage apporté en 2010 ne peut en aucun cas être affecté par la réserve. Elle est déboutée, mais recourt au TF.

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Séquelles d’abus sexuels : comment prouver qu’on est victime ?

Madame X, née en 1981 et mariée depuis 2011, consulte en 2016 le centre de consultation LAVI (Loi fédérale d’aide aux victimes d’infractions), sur le conseil de divers thérapeutes. En effet, elle présente depuis plusieurs années des troubles  graves, caractéristiques de ceux éprouvés par des personnes qui ont été victimes d’abus sexuels dans leur enfance et leur jeunesse. Sa mère a tenu un témoignage écrit de ce que sa fille lui a raconté. Les divers thérapeutes considèrent Madame X comme crédible. Elle est d’ailleurs d’accord de se soumettre à une expertise de crédibilité.

Le centre LAVI refuse toute indemnisation au motif que les délais sont échus. Sans se prononcer sur cette question, le tribunal cantonal vaudois juge que, de toute façon,  les abus sexuels ne sont pas prouvés au niveau de la vraisemblance prépondérante, et rejette l’action. Madame X recourt au Tribunal fédéral (TF). Lire la suite…

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Réticence non admise

Madame X, thérapeute indépendante, a signé des contrats d’assurance auprès de l’assureur Helvetia, en 1995, 2009 et 2011.

Elle annonce une incapacité de travail en 2014, déclarant souffrir d’une capsulite rétractile bilatérale sévère aux épaules, traitée depuis le 11 juillet 2012. L’assureur se renseigne et obtient une liste de prestations fournies à l’assurée depuis 2003. Il en conclut que l’assurée a commis une réticence (art. 6 LCA), en passant ces éléments sous silence. Madame X le conteste et réclame les prestations (rente en cas d’incapacité de gain). Elle est déboutée par le Tribunal cantonal valaisan, mais elle recourt au Tribunal fédéral (TF). Lire la suite…

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Tourner sur route et collision avec un véhicule venant en face

Un automobiliste, constatant que la chaussée est obstruée, décide de procéder à demi-tour sur route, tout comme l’a fait le véhicule précédent. Il procède prudemment, en s’y reprenant à deux fois, pour positionner son véhicule perpendiculairement à la route, afin de pouvoir ensuite s’engager sur la voie en sens inverse. Or, au moment de faire cet engagement, un motocycliste arrive en face à une vitesse largement excessive, soit 79 à 89 km/h,  alors que le tronçon en question est limité à 50 km/h. Le motocycliste étant blessé, l’automobiliste est condamné au pénal pour lésions corporelles par négligence (article 125 CP). Il recourt jusqu’au Tribunal fédéral (TF). Lire la suite…

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Un assureur de prévoyance professionnelle peut-il tenir compte du revenu hypothétique qu’un invalide devrait réaliser ?

Un assuré reçoit une rente entière de l’AI. Il a donc droit, simultanément, à une rente d’invalidité de son deuxième pilier. Toutefois, on fait des calculs de coordination : il ne faut pas qu’en additionnant la rente AI, la rente de deuxième pilier et le gain résiduel que l’assuré pourrait encore réaliser, cela dépasse le revenu sans invalidité.

En l’espèce, la caisse de pension avait retenu que l’assuré pourrait, en faisant preuve de la bonne volonté nécessaire, réaliser encore un gain non négligeable. Ainsi, sa rente doit être réduite de ce « gain théorique ». L’assuré n’est pas d’accord et recourt au Tribunal cantonal, qui lui donne raison : il ne faut pas retenir, dans ce cas, un « gain théorique » que l’assuré ne peut pas vraiment réaliser. La caisse de pension recourt au Tribunal fédéral (TF). Lire la suite…

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Voisin bruyant : un locataire peut-il aussi être indemnisé pour ses frais d’hôtel ?

Dans un immeuble de Lausanne, l’un des locataires se comporte de manière particulièrement désagréable, notamment en déplaçant des meubles et en frappant des coups durant la nuit. Certains voisins ne peuvent pas dormir. Ils se plaignent tant à la gérance qu’à la police. Finalement, l’une des locataires réclame au propriétaire une baisse de loyer ainsi que le remboursement d’environ Fr. 21’000.- de frais qu’elle a eus parce qu’elle a dû loger un certain temps à l’hôtel, du fait que ces bruits étaient incompatibles avec son état de santé, entraînant chez elle un épuisement.

Le tribunal des baux accorde la baisse de loyer sollicitée, mais refuse les frais d’hôtel. La locataire recourt au tribunal cantonal qui lui donne raison et lui accorde, en plus de la baisse de loyer, Fr. 11’000.- de frais d’hôtel. Le bailleur n’accepte pas cela et recourt sur ce point au Tribunal fédéral (TF).  Lire la suite…

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LPP : Une capacité de gain de 10 % seulement doit-elle être prise en compte dans le calcul de surindemnisation ?

Une assurée ne disposait plus que d’une capacité de gain estimée à 10 % environ. Elle touchait une rente AI entière, ainsi qu’une rente de la caisse de pension. Celle-ci voulait cependant, dans ses calculs de surindemnisation, réduire cette rente en tenant compte d’un revenu hypothétique afférent à la capacité restante (non exploitée) de 10 %. Bien plus, elle estimait avoir trop payé et réclamait Fr. 69’000.- de remboursement. Cette assurée ouvrit donc action à Fribourg contre la caisse de pension pour réclamer une rente non réduite (et contester les Fr. 69’000.-). Son action fut rejetée, mais elle recourut au Tribunal fédéral (TF). Lire la suite…

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Circulation routière : une société ne peut être condamnée à une amende d’ordre, faute de base légale.

Le véhicule d’une société a été « flashé » à 14 km/h de trop. La société déclare ne pas savoir qui le conduisait. En application de la Loi sur les amendes d’ordre (LAO), c’est donc la société qui a été condamnée en première et deuxième instances cantonales. Elle fait recours au Tribunal fédéral (TF), invoquant avant tout la présomption d’innocence selon la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le TF décide de tenir, sur cette affaire, une audience publique.

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