Que devient une rente « accident » en cas de maladie subséquente ?

Madame X, né en 1955, subit le 29 septembre 1995 un accident, soit un choc par l’arrière avec traumatisme cervical. Elle obtient une rente de l’assurance-accidents obligatoire (LAA) pour une invalidité de 35 %. Lors d’une révision faite en 2018, cette rente est supprimée, au motif que c’est désormais une maladie qui détermine une invalidité totale, de sorte que la cause « accident » ne joue plus de rôle. Un recours cantonal à Lucerne n’aboutit pas. Madame X saisit donc le Tribunal fédéral (TF). 

Cette autorité constate tout d’abord que — cela peut paraître assez étrange — cette question n’a encore jamais été tranchée. Il faut la distinguer des nombreux cas où une maladie préexistante a participé à l’invalidité. On n’est pas non plus dans le cas où les séquelles de l’accident ne se manifestent plus, au point que l’assuré se retrouve dans la même situation que si l’accident n’avait pas eu lieu (status quo sine).

Ici, la question qui se pose est celle de savoir si la survenance de la maladie invalidante est ou non un motif de révision au sens de l’article 17 LPGA. L’assurée le conteste. Le TF la suit par un raisonnement aussi bref que subtil, qu’il nous paraît indispensable de reproduire ici dans sa langue originale :

« 5.2.5. Steht mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit fest, dass eine rentenberechtigte Person auch ohne den Unfall ab einem bestimmten Zeitpunkt nicht mehr länger erwerbstätig wäre, so besteht in Anwendung der allgemeinen Definition des natürlichen Kausalszusammenhanges (vgl. E. 3.2 hievor) keine Kausalität zwischen dem Unfall und dem Erwerbsausfall mehr. Die hier entscheidende Frage, ob ein  solcher Wegfall der Kausalität für die Invalidenrente nach UVG einen Revisionsgrund darstellt, hat der Gesetzgeber für den überaus häufigsten Fall, nämlich jenen der altersbedingten Aufgabe der Erwerbstätigkeit, klar negativ beantwortet. Es würde diesem gesetzgeberischen Willen und der damit verbundenen Konzeption der unfallversicherungsrechtlichen Invalidenrente als lebenslange Rente zuwiderlaufen, wenn diese Frage in der hier interessierenden Konstellation, in dem die Erwerbsaufgabe auf einer nach dem Unfall und unabhängig von diesem aufgetretenen Krankheit beruhte, anders beantwortet würde. Die vorinstanzliche Auffassung, wonach die vollständige Erwerbsunfähigkeit aufgrund der unfallfremden entzündlich-demyelinisierenden Erkrankung des Zentralnervensystems der Beschwerdeführerin einen Revisionsgrund nach Art. 17 Abs. 1 ATSG darstellt, verstösst demnach gegen Bundesrecht. »

Autrement dit : étant donné que le législateur a maintenu la rente à vie pour le cas le plus fréquent où une cause non accidentelle (la vieillesse) se substitue désormais à la cause accidentelle de l’incapacité de gain, il doit en aller de même pour un cas certes moins fréquent mais jugé analogue, celui de la grave maladie.

Toutefois, dans cette affaire, le TF a estimé tout de même indispensable de renvoyer la cause au Tribunal cantonal lucernois, plutôt que de statuer lui-même que la rente LAA doit simplement être maintenue.

Arrêt 8C_268/2020 destiné à publication

Notre commentaire :

Cet arrêt très intéressant, sur une question qui pourrait se poser plus fréquemment que ce que l’on pense, fait preuve d’une créativité bienvenue.

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