Une clause excluant la garantie peut être inopérante, si le vendeur est de mauvaise foi

Monsieur X achète une voiture de collection Porsche 356 de 1960, pour 79’000 fr. Le contrat exclut toute garantie. Il roule un peu avec cette voiture et apprend ultérieurement qu’elle avait été accidentée. et, selon une expertise,  assez mal réparée. Il estime avoir droit au remboursement, moins 19’000.- fr. pour l’utilisation de la voiture, soit 60’000.-, contre, bien entendu restitution du véhicule au vendeur. Il obtient gain de cause en instance cantonale. Mais le vendeur recourt au Tribunal fédéral (TF). Lire la suite…

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Révision d’une rente : un cas où la rente est maintenue

Madame X, né en 1968, a été reconnu invalide à 100 % dès 2003–2004. Sa rente a été confirmée deux fois durant plusieurs années. En 2017, l’office AI engage une troisième procédure de révision de rente, qui aboutit cette fois-ci à un degré d’invalidité de 40 % seulement, soit un quart de rente. Madame X recourt en vain au Tribunal cantonal de Zurich. Elle se tourne alors vers le Tribunal fédéral (TF). Lire la suite…

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Invalide partiellement active : effets d’une aggravation de son état sur sa rente

Madame X est invalide de naissance. Elle a néanmoins pu faire des études de droit, qui lui ont permis de travailler à 50 % depuis 2009. Elle touche une rente AI également à 50 %, dont le montant est toutefois très bas, dès lors qu’elle n’a jamais pu travailler, sauf quelques jobs d’étudiante, avant la fixation de cette rente. On sait en effet que le montant de la rente dépend du revenu et de la durée des cotisations. Pas de problème pour la durée : vu qu’il s’agit d’une invalidité de naissance, c’est la meilleure échelle qui est appliquée. En revanche, le montant réduit de la rente résulte du fait qu’il n’y a pratiquement pas eu de revenus entre l’âge de 18 ans et le début de la carrière professionnelle.

Malheureusement, en 2017, son état de santé s’aggrave, entraînant une révision de la rente. Désormais, Madame X se voit reconnaître une rente entière.

Elle demande que cette rente entière soit calculée en tenant compte des cotisations qu’elle a versées sur son salaire entre 2009 et 2017. L’office AI refuse, mais le Tribunal cantonal fribourgeois lui donne raison. L’office AI recourt au Tribunal fédéral (TF), afin de qu’il ne soit pas tenu compte des revenus réalisés entre 2009 et 2017. Lire la suite…

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