In dubio pro dico : examen avec dictionnaire…

Lors d’un examen en chimie–physique à l’École polytechnique fédérale de Zurich (ETH), une étudiante tessinoise, de langue maternelle italienne, utilise un dictionnaire allemand–italien. Elle n’obtient que la note insuffisante de 3.25. Cela entraîne son exclusion de ladite école polytechnique. Elle fait recours auprès de la commission compétente de cette école, demandant à pouvoir repasser cet examen. Cette commission accepte le recours. L’ETH dépose alors en recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), lequel valide l’exclusion de cette étudiante, au motif que l’école ne lui a pas, à proprement parler, refusé l’utilisation d’un dictionnaire ; en fait, c’est elle qui a omis de le demander assez tôt à son professeur, de sorte que sa réclamation à ce sujet est tardive. L’étudiante recourt au Tribunal fédéral (TF). Lire la suite…

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Rente LPP de partenaire survivant : formalisme excessif de Allianz

Une institution de prévoyance professionnelle prévoit, dans son règlement, que le ou la partenaire de vie d’un assuré retraité a droit à une rente de survivant, à la condition que cette vie commune ait été annoncée avant la date de la retraite.

Monsieur X prend sa retraite le 1er mai 2011. Dès le lendemain, il se renseigne sur ce qui se passerait pour sa partenaire, Madame Y, s’il venait à décéder. Allianz lui envoie alors un formulaire à remplir, pour annoncer cet état de concubinat, et il retourne ce formulaire le 16 mai 2011. Il décède à fin 2017. Dans un premier temps, la fondation de prévoyance Allianz verse à Madame Y une rente de partenaire survivante. Peu après, elle estime que Madame Y. n’y a pas droit et qu’elle doit restituer les prestations fournies : en effet, l’annonce de concubinat n’a pas été faite avant la date de la retraite, mais peu après celle-ci.

Madame Y ouvre leur action pour réclamer la continuation de la rente (et pour être libérée de l’obligation de rembourser).

Elle obtient gain de cause auprès du tribunal compétent du canton d’Obwald. Cette autorité fixe les dépens à hauteur de la note d’honoraires produite par son avocat, soit environ 11 800 Fr.

Mais la fondation Allianz recourt au TF (Tribunal fédéral) pour demander l’application stricte de son règlement, et à tout le moins la réduction des 11 800 Fr. qu’elle trouve excessifs. Lire la suite…

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