Sphère privée des salariés : une décision de principe

L’assistante d’un cadre, utilisant son ordinateur professionnel, avait échangé avec une amie des propos peu amènes sur son chef. Celui-ci, consultant ledit ordinateur, prit connaissance avec stupeur de ces messages dégradants pour lui. Invoquant une perte de confiance envers la salariée en question, l’entreprise lui signifia un licenciement avec effet immédiat. L’employée saisit alors le tribunal de prud’hommes et obtint gain de cause. L’entreprise décida de faire recours au Tribunal supérieur du canton de Zurich.

Cette entreprise faisait valoir que l’employée en question, qui partageait d’ailleurs le bureau de son chef, devait pouvoir bénéficier de la confiance totale de ce dernier. En outre, elle n’avait pas le droit d’utiliser son ordinateur professionnel pour des messages privés. Selon l’entreprise, la poursuite de la collaboration était impossible. De son côté, l’employée ne contestait pas les messages en question, mais invoquait le respect de sa sphère privée.

Le Tribunal supérieur estima que l’entreprise n’avait pas le droit de fournir comme preuves des copies d’écran obtenues illicitement. Certes, il était prévu dans le contrat de travail qu’un contrôle des ordinateurs professionnels était admissible pour des raisons tenant à la bonne marche de l’entreprise. Néanmoins, le contenu de messages privés était sans rapport avec cette bonne marche.En mettant en balance d’une part la protection de la sphère privée et d’autre part l’intérêt non évident de l’entreprise à accéder au contenu de tels messages, la protection de la sphère privée doit l’emporter.

L’entreprise est condamnée à payer à l’employé une indemnité de ton moral ainsi que des frais à hauteur de Fr. 23 000.-. Elle a renoncé à recourir au Tribunal fédéral, de sorte que l’arrêt cantonal est définitif.

Notre commentaire :

La solution n’était pas évidente, mais un coup de frein est ainsi mis à “l’espionnite” qui sévit dans beaucoup d’entreprises. Cela dit, l’employée a eu tort d’utiliser son appareil professionnel pour de tels messages sur son chef. Néanmoins, la question de l’usage de preuves illicites va se poser fréquemment et c’est en cela que l’arrêt est intéressant.

Arrêt non daté ni référencé, mais repris du Tagesanzeiger du 1.7.2019

 

 

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