Mensonge du bailleur sur son « besoin propre » : quelles conséquences ?

Un locataire reçoit son congé, prétendument parce que le fils du bailleur a besoin de l’appartement. Il conteste cette résiliation, mais le Tribunal des baux lui donne tort et juge que le bailleur (ou sa famille) a effectivement besoin des locaux. Cependant, peu après, l’appartement est remis en location sur internet, pour un loyer bien plus élevé. Le locataire réclame alors environ Fr. 11’000.- de dommages et intérêts (frais de déménagement et différence de loyer avec son nouvel appartement). Il considère que la résiliation s’est révélée ultérieurement être contraire aux règles de la bonne foi. Il obtient gain de cause en première et deuxièmes instances, mais le bailleur recourt au Tribunal fédéral (TF). Lire la suite…

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Quand un courriel a-t-il valeur juridique ?

Un chômeur se voit pénalisé par l’assurance-chômage pour n’avoir pas fourni en temps utile les preuves requises de ses recherches infructueuses d’emplois.

Il proteste en se référant à un courriel qu’il dit avoir envoyé à l’assurance-chômage. Comme preuve de cet envoi, il produit le courriel en question, portant la date de son expédition, ainsi qu’une capture d’écran.

La Cour cantonale lui donne raison : elle considère que le courriel en question fait bien la preuve de la remise à l’assurance-chômage, en temps utile, de la liste des recherches d’emplois.

L’office de chômage recourt cependant au Tribunal fédéral (TF), en vue d’obtenir la confirmation de la sanction qu’il avait prononcée.

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Qui est le bailleur lorsque l’immeuble est vendu avant l’entrée du locataire ?

Un locataire commercial  A. signe un bail avec la société propriétaire de l’immeuble, B. Avant même l’entrée de ce locataire, l’immeuble est vendu à un nouveau propriétaire, C., qui signe avec A. un avenant prévoyant notamment une peine conventionnelle pour chaque semaine de retard dans la remise de l’objet du bail. De tels retards se produisent effectivement et A. réclame à B., l’ancien propriétaire, la peine conventionnelle totalisant Fr. 1’780’000.-. Celui-ci conteste sa « légitimation passive » : il fait valoir qu’ayant vendu l’immeuble à C., qui a d’ailleurs signé l’avenant avec le locataire A., ce dernier ne peut plus s’en prendre à lui, B. Le tribunal de commerce de Zurich admet cet argument et rejette l’action de A.. A. recourt au Tribunal fédéral (TF). Lire la suite…

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Accident du travail avec amputation de l’avant-bras droit dominant : quel degré d’invalidité ?

Un ouvrier d’une scierie voit son bras droit pris dans une scie et coupé. Par la suite, il porte une prothèse, et subit aussi des séquelles psychiques. Finalement, il peut se reconvertir comme chauffeur de taxi, avec des difficultés, et il gagne beaucoup moins qu’avant, notamment parce qu’il ne travaille qu’à 60 %.

La Suva n’accorde qu’une rente de 29 %, augmentée à 45 % par le Tribunal cantonal. Contre cet arrêt, la Suva saisit le TF. Lire la suite…

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