Madame et Monsieur X, séparés de biens, reçoivent chacun une rente AVS d’environ Fr. 1’700.- par mois.
Madame X est poursuivie par une banque qui a contre elle un acte de défaut de biens de Fr. 58’000.-. Cette banque demande que la rente AVS de sa débitrice soit saisie. Certes, une telle rente est en principe insaisissable, mais il y a abus de droit, de la part d’un débiteur, à invoquer cette insaisissabilité si, notamment grâce à son conjoint, il vit par ailleurs dans une grande aisance.
En l’espèce, le mari avait des revenus de retraite confortables, soit environ Fr. 6’400.- de rente LPP en plus de sa rente AVS. Le coût du logement était d’environ Fr. 1’400.- et le couple avait en définitive un disponible mensuel de Fr. 2115.-.

Les juridictions valaisannes admettent que le couple en question avait un train de vie assez élevé pour que la rente AVS de Madame X. soit saisissable, sans préciser toutefois dans quelle mesure. Celle-ci fait recours au Tribunal fédéral (TF).

Cette autorité rappelle que l’argument de l’abus de droit, à l’encontre du caractère en principe insaisissable d’une rente AVS, doit être interprété restrictivement. Pour qu’une telle rente devienne saisissable, il faut que son bénéficiaire vive dans une très grande aisance, autrement dit qu’il ait un train de vie élevé. Tel n’est pas le cas pour un couple qui a un peu plus de Fr. 2’000.- de disponible par mois. Par conséquent, le recours est admis et la rente est déclarée insaisissable.

ATF 5A_926/2017 du 6 juin 2018, destiné à publication