Un tour de passe-passe statistique pourrait supprimer ou réduire des rentes AI et LPP

On sait qu’en Suisse le degré d’invalidité résulte d’un calcul économique : on compare le gain que l’invalide réalise (ou pourrait réaliser en utilisant au mieux sa capacité restante) avec celui qu’il obtiendrait s’il était en parfaite santé.

Si par exemple un assuré atteint de troubles neuropsychologiques (attention, concentration, mémoire, fatigabilité) réalise un revenu de 2’000.- par mois pour des travaux simples et répétitifs à 50%, et que, sans ces affections, il pourrait obtenir Fr. 5’000.-, dans son ancienne profession, sa capacité est de 40%, donc son degré d’invalidité est de 60% (= 3/4 de rente AI).

Le Tagesanzeiger du 11.11.2014 explique que l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) vient d’adopter une nouvelle statistique économique qui augmente tout à coup de 6,3%  (entre 2010 et 2012) les revenus théoriques des activités dites “simples et répétitives” de la catégorie 4 (quand bien même, dans la réalité, une telle augmentation n’a pas eu lieu, atteignant péniblement 1,8 % !). Ce salaire moyen ne serait plus de 4901.-, mais de 5’210.- (!). Donc, notre assuré, travaillant à 50%, pourrait réaliser non pas 2’000.-, mais 2’605.-, que l’on va comparer aux 5’000.- sans invalidité, ce qui donne une capacité de 52 % au lieu de 40 %, les 3/4 de rente étant ainsi réduits à  une demi-rente, sans que rien d’autre n’ait changé ! Pire : les statistiques étant basées sur 40 h. par semaine, on corrige encore ces montants vers le haut pour une durée moyenne de travail de  41,7 h., ce qui donnerait un revenu, en Suisse, de 5’431.-, toujours pour des activités simples et répétitives ! En réalité, pratiquement personne, en usine ou atelier, ne gagne de tels montants, s’il ou elle n’a pas des connaissances professionnelles spécialisées, voire un CFC (mais alors cette personne ne serait plus  dans la catégorie 4, la plus basse).

Et si l’assuré, dans notre exemple, fait valoir qu’il ne gagne pas effectivement les 2’605.-, mais seulement 2’000.-, on lui répondra que c’est tout simplement … parce qu’il n’utilise pas au mieux sa capacité restante…

Si un assuré touchait 1/4 de rente, celle-ci pourrait même être supprimée par le jeu de cette statistique complètement irréaliste.

Notre commentaire :

L’AI n’ayant pas réussi à diminuer  assez les dépenses en réduisant le nombre des nouvelles rentes ni en révisant les anciennes rentes à la baisse, ni non plus en réintégrant  suffisamment d’handicapés dans le marché du travail, voilà qu’elle cherche à atteindre ce but simplement par une statistique fausse et discutable. Il faut espérer que le TF n’acceptera pas cela, et comprendra qu’un  gain théorique de la catégorie 4 (travaux simples et répétitifs) n’est pas et ne peut pas se situer autour de 5’400.- par mois. En imposant à un invalide de réaliser un tel gain (pour un travail à 100%), on le prive en réalité des prestations d’une assurance pour laquelle il a cotisé toute sa vie.

 

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